AMENDEMENT

 

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

douzième

 

L'article 2 du projet de loi, relatif aux pôles de l'instruction et à la cosaisine, doit aux termes de l'article 16 entrer en vigueur au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. Ainsi une publication en mars 2007 conduirait à une entrée en vigueur le 1^er décembre prochain.

Ce délai de 9 mois est toutefois insuffisant pour permettre l'arrivée effective à cette date des moyens humains supplémentaires que nécessite la création des pôles, estimés en l'état à 28 magistrats instructeurs et 102 fonctionnaires (73 greffiers et 29 agents de catégorie C).

En effet, la publication de la loi devra être suivie, conformément à l'article 52-1 alinéa du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 1er de cette loi, de la détermination par décret de la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent.

Or la détermination de liste de ces pôles devra nécessairement être précédée, ainsi que l'a indiqué le Garde des Sceaux, d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette concertation n'apparaissant pas susceptible d'être finalisée avant les prochaines échéances électorales, la localisation des pôles ne pourra en pratique intervenir, au mieux, que dans le courant de l'été 2007.

Ce n'est qu'ensuite que pourront être localisés au sein des juridictions concernées les emplois de magistrats nécessaires, formalisés les appels à candidature nécessaires pour pourvoir ces postes, puis étudiées  les candidatures exprimées. Le processus de nomination des magistrats, qui s'étale sur plusieurs mois, pourra seulement alors être mis en œuvre: diffusion des projets de nomination, examen par le Conseil supérieur de la magistrature, décret de nomination du Président de la République.

L'ensemble de ces opérations ne peut en aucun cas être mené à bien dans un délai aussi contraint et permettre l'arrivée effective des magistrats nécessaires au 1^er décembre 2007. Il en va de même des fonctionnaires, les nouveaux emplois de greffier ne pouvant être pourvus qu'à compter d'avril 2008.

Il est donc indispensable de porter ce délai de 9 à 12 mois, ce qui est l'objet du présent amendement.