Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le gouvernement de ne pas procéder, en cas d'urgence, à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.

La notion d'urgence déclarée est peu contraignante et permettrait au Gouvernement de se soustraire à l'obligation de concertation qui est l'objet même de ce texte de modernisation du dialogue social.

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots :

en l'absence de procédure de concertation, il

insérer les mots :

réunit et

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-2 du code du travail :

Au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, lorsqu'il y a lieu de légiférer, le Gouvernement prépare dans un délai de six mois les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1, et les soumet selon le cas...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, remplacer les mots :

représentatives au niveau national et interprofessionnel

par les mots :

les plus représentatives

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore un document d'orientation sur la réforme des règles de représentativité des organisations professionnelles et syndicales ainsi que sur les mesures législatives et réglementaires envisagées selon la procédure de l'article L. 101-1 du code du travail.

Se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La représentativité au niveau national des organisations syndicales de salariés légalement constituées et des organisations représentant les employeurs est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représentativité organisée tous les cinq ans dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles et permettant à tous les salariés et à tous les employeurs d'y participer.

« La consultation électorale respecte les principes généraux du droit électoral. Elle se déroule dans chaque entreprise sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. »

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2-2. - La validité d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche est subordonnée à sa signature, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés, d'autre part, par une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs dans le champ d'application de l'accord. Ces majorités sont appréciées en retenant les résultats des élections de représentativité organisées tous les cinq ans. »

Cet amendement a pour objet d'instituer une règle claire en vue d'établir la validité des accords aux niveaux interprofessionnels et de branches.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail est ainsi rédigé :

« La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. »

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés.

Ces articles constituent la remise en cause de la hiérarchie des normes en matière d'accords collectifs et du principe de faveur. Ils créent une forme d'atomisation du droit du travail au détriment des salariés et de la stabilité des relations sociales.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail est ainsi rédigée :

« Ces salariés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. »

Il n'y a pas lieu que les salariés membres de commissions paritaires locales ne bénéficient pas de la protection pleine et entière à laquelle ont droit en application du code du travail les délégués syndicaux.

La rédaction actuelle de l'article L. 132-30 constitue un précédent regrettable en matière de protection des représentants des salariés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé.

Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, au demeurant déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-545 du 28 décembre 2006, n'en est pas moins une remise en cause des règles impératives relatives à l'information et aux débats du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de trois cent salariés, susceptible d'amoindrir les qualités des échanges et du dialogue social dans l'entreprise.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.

Cet article qui modifie plusieurs dispositions relatives au temps de travail introduit dans le droit la notion d'accord individuel entre le salarié et l'employeur au sujet des heures choisies, c'est-à-dire des heures que le salarié doit effectuer au-delà du contingent d'heures supplémentaires autorisés.

Même si ce dispositif doit pour être mis en place dans une entreprise avoir fait l'objet d'un accord de branche, il n'en demeure pas moins que cette  disposition constitue une double innovation, et qu'elle est à un double titre néfaste : en ce qui concerne les conditions de travail des salariés, et pour ce qui est du présent débat, en ce qu'elle introduit dans le droit une sorte de dialogue social individuel qui repose sur le caractère factice d'égalité entre l'employeur et le salarié.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots :

les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

insérer les mots suivants :

, ainsi qu'avec les organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national et intersectoriel des professions agricoles et libérales, 

Le Gouvernement propose une importante réforme du dialogue social qui se donne pour objectif de mieux associer la société civile, à travers les organisations syndicales, aux réformes législatives ou réglementaires intervenant dans le domaine du droit du travail.

En revanche, tel que rédigé, l'article L. 101-1 du code du travail réserve la possibilité de négocier un accord dans le nouveau cadre légal aux seules organisations représentatives des employeurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or ces organisations, côté employeurs (le MEDEF, la CGPME et l'UPA), n'ont jusqu'à présent engagé ni les professions agricoles, ni les professions libérales sauf à ce que la loi en décide ainsi lorsqu'elle reprend les termes d'un accord interprofessionnel.

Outre que cette restriction est contraire au principe dont est issu l'accord collectif de travail, qui veut que le contrat n'engage que les contractants et non les tiers, le risque est lourd de conduire certaines branches professionnelles de se sentir exclues d'un processus, par ailleurs novateur et ambitieux, de rapprochement de l'Etat et de la société civile, en se voyant imposer des dispositions dans l'élaboration desquelles elles n'auraient eu aucune part.

L'amendement a pour objet de réintroduire ces professions, à travers leurs représentants, dans le nouveau dispositif mis en place par la loi.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La représentativité doit, en particulier, être fondée sur les élections professionnelles généralisées à tous les salariés. A cette fin, il est proposé aux organisations d'employeurs et de salariés de définir par accords collectifs les modalités des élections professionnelles d'entreprise et des dispositifs de représentation territoriale de branche là où ces élections d'entreprises ne peuvent avoir lieu. La mise en œuvre de ce processus devra permettre de disposer d'une mesure de représentativité au niveau territorial et des branches professionnelles au plus tard le 1^er janvier 2010. Sur la base de ces représentativités mesurées, le principe de l'accord majoritaire sera appliqué aux différents niveaux de la négociation collective.

Cet amendement, reprenant les conclusions du rapport du Conseil Economique et Social, propose une réforme ambitieuse de la démocratie sociale reposant sur une légitimité nouvelle des partenaires sociaux et sur l'affirmation du principe majoritaire.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre III du livre 1^er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une consultation des salariés, dénommée « élection professionnelle de représentativité », est organisée tous les cinq ans, le même jour dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles afin d'apprécier la représentativité au niveau national des organisations syndicales légalement constituées.

« Cette consultation à laquelle participent tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur statut satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 et L. 423-7 respecte les principes généraux du droit électoral. »

Cet amendement propose de refonder la représentativité syndicale sur le vote de tous les salariés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2-2. - I. - La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à la signature d'une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés dans le champ d'application de l'accord, appréciée en retenant les résultats de l'élection de représentativité.

« II. - La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendu, est subordonnée à la signature par un ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés, appréciée en retenant les résultats de l'élection de représentativité.

« III. - La validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, est subordonnée à la signature par une ou des organisations syndicales de salariés représentant une majorité de salariés, appréciée en retenant les résultats de l'élection de représentativité.

« Lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L. 433-2, sa validité est subordonnée à la signature d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège.
« IV. - La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. »

Cet amendement propose de retenir le principe de l'accord majoritaire comme règle de validité des accords et ce, quel que soit le niveau de négociation.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 132-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots : « plus large », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Après les mots : « moins favorables aux salariés », la fin du second alinéa est supprimée.

II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 132-23 du même code sont supprimés.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par les mots :
assorties d'une étude de leur impact sur le code du travail.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots :

nécessaire pour

insérer les mots :

ouvrir et

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la modification de la durée du mandat des délégués du personnel prise sans consultation des partenaires sociaux.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n°2005-296 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Au cours de cette réunion, le gouvernement présente une information concernant les réformes envisagées dans les autres domaines sociaux où interviennent les partenaires sociaux, notamment celles concernant les garanties sociales.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 15° de l'article L. 934-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La formation obligatoire, chaque année, durant le temps de travail, de l'ensemble des salariés d'une entreprise, employant plus de 10 personnes, relatives aux conditions de fonctionnement de la micro et de la macro-économie ;

« ...° L'information sur la situation de l'entreprise face aux conditions du marché, à la concurrence, à la hausse des prix, à l'évolution du carnet de commandes et à l'affectation des résultats ; ».

Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés d'avoir accès à la formation relative à la micro et la macro-économie pour améliorer leur connaissance de l'entreprise. Cette formation globale, complétée par la diffusion d'informations  transversales est nécessaire au développement et à la modernisation du dialogue social et à la compréhension des fondamentaux de l'entreprise : bilan, participation, stratégie de développement, équilibres financiers. Elle favorisera ainsi les rapports entre le chef d'entreprise et ses salariés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après le mot : 

emploi

insérer les mots :

, les garanties sociales

L'amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l'article L. 131-1 du code du travail des conventions et accords collectifs de travail. En effet, la définition du dialogue social ne peut pas être plus restrictive que les règles des négociations collectives.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots : 

et d'employeurs

insérer les mots :

, et les organisations de chômeurs et précaires,

L'amendement vise à élargir la procédure de concertation préalable aux organisations de la société civile représentant les chômeurs et précaires.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code du travail, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout projet de réforme qui porte sur le régime de l'assurance chômage fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations de chômeurs et précaires déclarées représentatives au sens de l'article L. 100-2. »

Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », sans associer l'ensemble de la population active aux questions qui la concernent.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 100-4. - Il est créé un chèque associatif ou syndical pour chaque personne au chômage. Lorsqu'une personne se retrouve au chômage, elle peut choisir une adhésion syndicale ou à une association de chômeurs sous la forme d'un chèque associatif ou syndical. Ce chèque permet le règlement de l'adhésion au syndicat ou à l'organisation de chômeurs choisi et le paiement est pris en charge par l'Etat ».

Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », si les chômeurs ne peuvent participer, avec l'aide financière de l'Etat, au processus syndical.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, remplacer les mots :

représentatives au niveau national et interprofessionnel

par le mot suivant :

concernées

Il est proposé la suppression des termes « au niveau national et interprofessionnel » comme surabondant du fait de la précision du champ de la concertation préalable. En effet, la notion d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernées renvoie directement aux organisations représentatives dans ce champ.

Cette rédaction évite des problèmes d'interprétation de la notion d'organisation interprofessionnelle, non définie dans le code, ou de la notion d'organisations les plus représentatives parfois utilisées dans les textes mais sans autre précision.