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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 8 12 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. MADEC et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'instituer une règle claire en vue d'établir la validité des accords d'entreprise.