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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 6 12 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. MADEC et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La représentativité au niveau national des organisations syndicales de salariés légalement constituées et des organisations représentant les employeurs est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représentativité organisée tous les cinq ans dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles et permettant à tous les salariés et à tous les employeurs d'y participer.
« La consultation électorale respecte les principes généraux du droit électoral. Elle se déroule dans chaque entreprise sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'instituer une règle de représentativité des organisations de salariés et d'employeurs au niveau national.