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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 27 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 101-1 du code du travail) |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement propose de supprimer ce mécanisme dérogatoire prévu à l'article premier, permettant au gouvernement, en cas d'urgence, de ne pas respecter la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux.