|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 24 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions sur le temps de travail dans les hôtels-cafés-restaurants censurées par le Conseil d'Etat mais réintroduites autoritairement par voie législative, relèvent de la conclusion d'un nouvel accord majoritaire dans la branche d'activité visée.