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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 16 rect. 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le titre III du livre 1er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une consultation des salariés, dénommée « élection professionnelle de représentativité », est organisée tous les cinq ans, le même jour dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles afin d'apprécier la représentativité au niveau national des organisations syndicales légalement constituées.
« Cette consultation à laquelle participent tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur statut satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 et L. 423-7 respecte les principes généraux du droit électoral. »
Objet
Cet amendement propose de refonder la représentativité syndicale sur le vote de tous les salariés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 1er vers un article additionnel avant larticle 1er).