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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 15 16 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La représentativité doit, en particulier, être fondée sur les élections professionnelles généralisées à tous les salariés. A cette fin, il est proposé aux organisations d'employeurs et de salariés de définir par accords collectifs les modalités des élections professionnelles d'entreprise et des dispositifs de représentation territoriale de branche là où ces élections d'entreprises ne peuvent avoir lieu. La mise en œuvre de ce processus devra permettre de disposer d'une mesure de représentativité au niveau territorial et des branches professionnelles au plus tard le 1er janvier 2010. Sur la base de ces représentativités mesurées, le principe de l'accord majoritaire sera appliqué aux différents niveaux de la négociation collective.
Objet
Cet amendement, reprenant les conclusions du rapport du Conseil Economique et Social, propose une réforme ambitieuse de la démocratie sociale reposant sur une légitimité nouvelle des partenaires sociaux et sur l'affirmation du principe majoritaire.