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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 13 12 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. MADEC et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 101-1 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Il apparaît nécessaire de connaître avec un minimum de précision quelles sont les conditions d'application envisagées par l'actuel gouvernement pour le présent article, particulièrement en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux déterminent leur intention et la font connaître, le rôle exact du document d'orientation du gouvernement et le statut des « principales options » contenues dans ce texte.