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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 11 12 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, PRINTZ et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. MADEC et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, au demeurant déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-545 du 28 décembre 2006, n'en est pas moins une remise en cause des règles impératives relatives à l'information et aux débats du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de trois cent salariés, susceptible d'amoindrir les qualités des échanges et du dialogue social dans l'entreprise.