|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 117 , 152 ) |
N° 1 11 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 1er (Art. L. 101-1 du code du travail) |
|||||||||
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le gouvernement de ne pas procéder, en cas d'urgence, à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.
La notion d'urgence déclarée est peu contraignante et permettrait au Gouvernement de se soustraire à l'obligation de concertation qui est l'objet même de ce texte de modernisation du dialogue social.