Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux ou le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre est supérieur à 250, l'abattement visé au précédent alinéa n'est pas applicable. »

L'amendement vise à inciter les particuliers et les entreprises à adopter des comportements plus respectueux des objectifs de développement durable.

I. - Avant le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de l'article, les mots : « L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « Un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'Etat à 3 mois ».

II - Compléter le même II par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du a, b ou c du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'Etat à 3 mois. »

III - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 poursuit la réforme votée en 2005 s'agissant du versement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés d'une part en l'étendant aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et un milliard d'euros et, d'autre part, en appliquant de nouvelles modalités pour le dernier acompte pour les sociétés réalisant plus de un milliard d'euros.

Pour déterminer le montant de ce dernier acompte, les entreprises concernées doivent évaluer leur résultat fiscal de l'année en cours, avant la clôture de leur exercice. Or, l'estimation au 15 décembre du bénéfice est un exercice très difficile. Le rapporteur général du Sénat souligne d'ailleurs dans son rapport la « difficulté de l'exercice demandé aux entreprises, et par conséquent, la nécessité de mettre en place un mécanisme équilibré de sanction en cas d'erreur de leur part dans la détermination du dernier acompte ».

Or, lorsque le montant de l'acompte estimé est inférieur à certaines limites, un intérêt de retard et une majoration de 5 % s'appliquent. Pour ne pas avoir à supporter ces pénalités, certaines entreprises pourraient être amenées à surévaluer leur résultat et donc leur dernier acompte.

Il serait alors légitime de prévoir que l'excédent versé soit remboursé avec un intérêt similaire à celui supporté par les entreprises en cas de sous-évaluation.

Cette possibilité avait été évoquée lors de la discussion de l'article 8 du PLF 2007. Le ministre délégué au budget avait alors indiqué qu'il « ne faudrait pas, dans l'hypothèse où l'État serait amené à rembourser un trop-perçu, que les entreprises concernées en viennent à considérer que leur trésorerie sera mieux placée en versant trop à l'État qu'en la confiant à une banque ».

C'est pourquoi il est proposé de rendre le dispositif équitable en prévoyant que c'est le taux moyen des emprunts d'Etat à trois mois qui serait appliqué dans les deux situations (surévaluation ou sous-évaluation).

Tel est l'objet de l'amendement.

I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.

II. - Rédiger comme suit le 3° du II de cet article :

3° A la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »

I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.

II. - Dans le 3° du même II, remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

1

Retour au texte initial de l'article.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. - Compléter le 3 de l'article 206 du code général des impôts par alinéa ainsi rédigé :

« j.  les entreprises artisanales dont la comptabilité est assurée par un expert comptable ou un comptable extérieur à l'entreprise. »

2. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cette option entraîne l'application auxdites sociétés, auxdits groupements et auxdites entreprises individuelles... (le reste sans changement) ».

II. - Au début de la première phrase du 1 de l'article 239 du même code, sont ajoutés les mots : « Les entreprises individuelles, ».

III. - Le deuxième alinéa de l'article 1 A du même code est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du j du 3 de l'article 206 du présent code ».

IV. - La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complétée par  un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« De l'entreprise artisanale

« Art 26. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service en créant une entreprise artisanale.

« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au répertoire des métiers.

« Art 27. - L'entreprise artisanale doit tenir une comptabilité d'exploitation et de bilan. L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. Tous les documents établis par l'entreprise artisanale doivent indiquer sa dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise, la mention « entreprise artisanale » ou « E.A. » et les numéros de répertoire des métiers et de SIREN ainsi, le cas échéant, que le montant du capital. A défaut de ces indications, la personne rédactrice du document incomplet ne peut, dans la limite de l'usage fait de celui-ci, opposer au tiers intéressé qu'il exerce sa profession sous forme d'entreprise artisanale.

« Art 28. - L'adresse, le capital et le dirigeant social de l'entreprise sont ceux mentionnés au répertoire des métiers. L'objet est celui mentionné au titre des activités exercées.

« Sauf disposition contraire des statuts, la durée de l'entreprise est de cinquante ans, la date de clôture de l'exercice social et le cas échéant celle du premier exercice social sont le 31 décembre.

« La durée de l'entreprise ne peut être supérieure à cinquante ans. Elle peut être prorogée.

« Art 29. - L'entreprise artisanale est soumise aux procédures simplifiées prévues au livre VI du code de commerce,  le tribunal de grande instance étant compétent.

« Art 30. - Elle peut opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du j du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

« Art 31. - Les articles concernant l'entreprise artisanale seront codifiés dans le code des métiers et de l'artisanat.

« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'exercice de l'entreprise artisanale.

Un nombre considérable d'entrepreneurs décide de créer et développer leur entreprise sous la forme individuelle. Le recours à cette forme est d'ailleurs encouragé en raison même des dispositions récentes issues tant des lois DUTREIL de 2003 et 2005 que de la LDFR pour 2005.

Il apparaît souhaitable de faciliter le développement de ce mode d'exploitation, en dispensant ces entrepreneurs des contraintes et formalités liées à la création d'une structure sociale (en ce compris l'EURL), en créant une personne morale ad hoc, destinée à servir de cadre à l'exercice d'une activité professionnelle, et en lui donnant la faculté d'opter pour l'assujettissement à l'IS.

Ainsi, l'entrepreneur individuel serait encouragé à renforcer ses fonds propres, et ses investissements humains et matériels.

Par ailleurs, la mise ultérieure en société, qui pourrait être justifiée par des raisons objectives de croissance, par la réunion d'associés désireux de mettre en commun les moyens matériels et humains propices à un développement plus important, serait grandement facilitée.

La transmission de l'entreprise, passage toujours délicat dans la vie de celle-ci, sera aussi rendue alors plus aisée.

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, après les mots : « la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code » sont insérés les mots : « les personnes immatriculées au répertoire des métiers en vue de l'exercice en vue de l'exercice de leurs activités professionnelles et ».

Le IV de l'article 33 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 prévoit, au profit de certaines catégories, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi.

Afin d'atténuer les charges supportées par ces catégories professionnelles du fait du niveau élevé du coût de l'énergie, il est proposé de reconduire et élargir cette mesure.

Les artisans subissent eux aussi de plein fouet la hausse du coût de l'énergie. Alors qu'ils forment la catégorie professionnelle qui crée le plus d'emploi, en particulier en zone rurale, il serait juste de leur étendre cette mesure, sous des conditions analogues.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les prestations de fourniture d'équipements de valorisation énergétique des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est d'appliquer la TVA à 5,5% à la fourniture d'équipements relative à la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers.

Actuellement, seules les prestations de services sont assujetties à ce taux, ce qui génère un effet pervers : celui de devoir systématiquement faire appel, pour les exploitants de centres de stockage des déchets ménagers, à des prestataires dans le cadre de contrats de prestations de services. C'est le cas pour le transport des déchets. Dans la mesure où un tel mode de fonctionnement pénalise notamment les installations qui ont choisi de maîtriser complètement la production de gaz à effet de serre issue de la biomasse, afin de transformer le « biogaz » en énergie renouvelable, il convient de supprimer la distorsion entre les taux de prestations de services et de prestations de fourniture.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1) d'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal:

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

où « k1 » est le coefficient de référence, le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

2) d'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal:

- au produit d'un coefficient de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence « G' » par le nombre de Mhz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Les opérateurs de communications électroniques déploient, pour construire leur réseau d'infrastructure, des milliers de faisceaux hertziens. A cet égard, ils  acquittent régulièrement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences.

Suite à une consultation publique de février 2006, l'ARCEP a modifié, à compter du 25 mars 2006, le régime des faisceaux hertziens qui fixait le niveau des redevances acquittées sous le mode des canaux préférentiels et prioritaires.

Cette modification du statut des fréquences, si elle n'était pas accompagnée d'une modification simultanée du niveau des redevances afférentes, entraînerait une augmentation très importante des redevances acquittées. Cette recette de l'Etat n'est d'ailleurs pas prévue dans la loi de finances pour 2006.

Face à ce constat, l'ARCEP a proposé au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie un nouveau barème qui donnera lieu à la publication prochaine d'un décret. L'objet de l'article de loi est de faire appliquer le nouveau barème pour la période du 25 mars 2006 au 31 mars 2007, date à laquelle le nouveau décret devrait être adopté.

A cadre juridique constant, l'augmentation des redevances que ce changement de statut induit serait disproportionné et incompatible avec les articles 13 et 14 de la Directive 2002/20/CE (directive autorisations). Il y est en effet prévu que les « Etats membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables ». Le changement de statut des faisceaux hertziens doit respecter ces principes.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 40 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 20 % de l'attribution reçue la première année.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »

Actuellement, l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004 prévoit un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

Dans un souci d'équité, cet amendement propose d'étendre cette disposition aux départements et aux régions. Les taux de compensation et les conditions d'éligibilité seraient identiques (1) à ceux actuellement prévus, respectivement, par l'article 53 précité, et par le décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 précité, dans le cas des communes et des EPCI.

Cette extension aurait un coût quasiment nul. En effet, si le dispositif actuellement applicable aux communes et aux EPCI doit coûter 164 millions d'euros en 2006 et en 2007, c'est parce que, compte tenu de la petite taille des communes, il est statistiquement inévitable qu'une proportion significative de ces communes se trouvent confrontées à une forte baisse (en %) de bases de taxe professionnelle. Les départements et les régions étant des entités beaucoup plus larges, les pertes de bases de taxe professionnelle constatées chaque année sont (en %) beaucoup plus faibles, et en pratique cette disposition d'équité ne trouvera quasiment jamais à s'appliquer.

(1) Dans un souci d'économie et d'équité entre collectivités de tailles différentes, la disposition selon laquelle il suffit que la commune ou l'EPCI connaisse une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 5.250 euros pour être éligible, n'est pas reprise (même avec un seuil plus élevé) par le présent amendement

Modifier comme suit cet article :

1° Dans le douzième alinéa, remplacer les mots :

un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, 

par les mots :

un indice de ressources d'une part 

2° Supprimer le treizième alinéa ;

3° Dans le quatorzième alinéa, remplacer les mots : 

1° 25 pour cent du

par les mots :

L'indice de ressources mentionné à l'alinéa précédent est constitué par le

4° Supprimer le quinzième alinéa.

Le mécanisme proposé pour la répartition entre départements de la part métropolitaine « péréquation » du FMDI. n'est pas satisfaisant parce qu'insuffisamment péréquateur.

La part attribuée à chaque département serait proportionnelle à la charge résiduelle qu'il supporte (dépenses du RMI - compensation) multipliée par un indice synthétique de ressources et de charges.

Or l'insuffisance de ressources (mesuré par l'insuffisance de potentiel financier par habitant) n'intervient qu'à concurrence de 25% dans la formule de l'indice synthétique et est donc quasi-négligeable.

De plus l'indice de charges inclus dans l'indice synthétique à hauteur de 75 % est inapproprié : il est égal à la proportion de Rmistes dans la population départementale. Or seul l'accroissement du nombre de Rmistes depuis 2003 constitue une charge nouvelle (en raison de la compensation à l'euro près  du transfert de compétences en 2003). Cette charge supplémentaire due à l'accroissement du nombre de Rmistes depuis 2003 correspond très exactement à la différence entre la dépense et la compensation qui intervient dans le calcul de la part « péréquation ». Il n'y a donc aucune raison logique à inclure une seconde fois le nombre de Rmistes dans la formule de calcul.

L'amendement corrige ces insuffisances de la formule de péréquation : il assure un financement  de la charge nette du RMI par le FMDI d'autant plus fort que le potentiel financier du département est faible. La simulation de cet amendement montre que cette prise en charge  est majorée de +34% dans les départements les plus pauvres (Creuse, Haute Loire) et minorée de -42 % à Paris et de - 45 % dans les Hauts de Seine.

I. - Dans le II de cet article, après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et à la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 du même code

II. - Compléter ce même II par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret.

III. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du III ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Dans l'attente d'une réforme du dispositif des amendes forfaitaires de la sécurité routière, dont seules les communes et leurs groupements bénéficient aujourd'hui, au titre de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, il est proposé que les départements puissent également bénéficier d'une partie du produit des amendes automatiques.

Par parallélisme avec les objectifs de l'amendement ainsi modifié, cette fraction de produit des amendes des radars automatiques affectée aux départements viendrait abonder la dotation de péréquation.

La détermination de la part revenant aux communes et à leurs groupements d'une part, aux départements d'autre part, serait déterminée par décret.

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mai 2007, un rapport relatif à l'impact, sur les communes concernées, de la non-évolution de la dotation garantie prévue au 4° de l'article L.2334-7, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1,5 fois ou à 3 fois la moyenne par habitant constatée, d'une part, dans l'ensemble des communes, d'autre part, dans les communes appartenant à la même strate démographique.

Toutefois, afin de s'assurer que cette disposition ne pénalise pas des communes défavorisées, il apparaît indispensable de disposer de l'ensemble des éléments d'appréciation.

Un rapport est donc demandé au Gouvernement, afin de connaître précisément l'impact de l'application des différents plafonds proposés.

Rédiger comme suit cet article :

I. - A compter du 1^er janvier 2006, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, affectée au budget général en application du c de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, est affecté au fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail, dans la limite de 57 millions d'euros par an.

Le fonds national reverse le montant qui lui est ainsi affecté aux organismes paritaires agréés par l'État au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires. 

II. - Avant la transmission au Parlement du projet de loi de finances pour 2008, le gouvernement lui remet un rapport d'évaluation portant sur la situation financière et l'action du fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».

Il s'agit d'étendre aux terrains classés constructibles par un plan d'occupation des sols la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement.

  Etat B

Mission Agriculture, Pêche, Forêt et Affaires rurales

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de majorer de 10 M€ les ouvertures de crédits du fait des besoins identifiés en fin de gestion 2006 sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Cette ouverture est gagée par des annulations de crédits de personnel sur quatre programmes relevant du ministère de l'agriculture à hauteur de : 4,9 M€ sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », 3,2 M€ sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », 1,8 M€ sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 0,1 M€ sur le programme « Enseignement technique agricole ».

Etat B

Mission Solidarité et intégration

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits du programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » de 10 M€ afin de financer l'aide alimentaire destinée aux plus démunis.

Ces crédits sont destinés, à hauteur de 9,8 M€, à l'achat, sur les marchés, de produits finis à base de protéines animales, de fruits et légumes, et à la mise à disposition de ces produits aux organisations caritatives en charge de l'aide alimentaire.

En second lieu, ces crédits permettront, à hauteur de 200 000 €, de participer à la mise en œuvre du plan triennal d'amélioration de l'aide alimentaire décidé lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 12 mai 2006.

Il s'agit de soutenir le partenariat engagé avec l'association nationale de l'industrie alimentaire dans le cadre du programme alimentation et insertion (PAI), de financer la mise en œuvre du développement de la collecte, du tri et de la mise à disposition des produits de la mer entrepris par la fédération des « Paniers de la mer », et de soutenir le projet de collecte, tri et mise à disposition de produits invendus sur le marché de Rungis. Ces opérations participent à l'amélioration qualitative et quantitative de l'aide alimentaire apportée aux plus démunis et contribuent, dans le même temps à l'insertion sociale des publics en difficulté, à travers la mise en œuvre d'ateliers et chantiers d'insertion.

État B

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

(en euros)

Cet amendement et l'amendement miroir portant sur l'article 15 (état B') corrigent une erreur matérielle : les crédits supplémentaires (CP) du programme « Sport » avaient été majorés en lieu et place d'une minoration des annulations.

État B'

Mission Agriculture, Pêche, Forêt et Affaires rurales

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de majorer de 8,1 M€ les annulations sur les crédits de personnel dont 4,9 M€ sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » et 3,2 M€ sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». En effet, ces crédits de personnel ne seront pas consommés en gestion 2006.

État B'

Mission Enseignement scolaire

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de majorer de 100 000 euros les annulations sur les crédits de personnel du programme « Enseignement technique agricole ». En effet, ces crédits de personnel ne seront pas consommés en gestion 2006.

État B'

Mission Gestion et Contrôle des Finances Publiques

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement corrige une erreur matérielle entre les annulations sur les dépenses de personnel et les annulations sur les autres dépenses. Les annulations avaient été imputées sur les dépenses autres que de personnel, alors qu'elles portent sur les dépenses relevant du titre 2.

État B'

Mission Sécurité Sanitaire

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de majorer de 1,8 M€ les annulations sur les crédits de personnel du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». En effet, ces crédits de personnel ne seront pas consommés en gestion 2006.

État B'

Mission Sport, Jeunesse et Vie associative

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement et l'amendement miroir portant sur l'article 14 (état B) corrigent une erreur matérielle : les crédits supplémentaires (CP) du programme « Sport » avaient été majorés en lieu et place d'une minoration des annulations.

État B'

Mission Ville et Logement

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement permet de gager l'ouverture proposée de 10 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « Solidarité et intégration », destinée à financer l'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies.

L'annulation portera sur des crédits actuellement mis en réserve sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement ».

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

et les mots : « les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, » sont supprimés

Après l'article 18 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'article 235 ter MA » sont supprimés.

L'article 166 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a complété l'article 302 bis KE du code général des impôts afin de porter, à compter du 1^er janvier 2007, à 10 % au lieu de 2 % actuellement, le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ainsi que sur les opérations de mise à disposition du public de ces mêmes œuvres sous forme de vidéo à la demande.

Afin de faciliter l'application par les redevables du nouveau dispositif, l'article 302 bis KE du code précité renvoie à un décret simple le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les redevables procèdent eux-mêmes à l'identification de ces œuvres et documents afin de s'acquitter de la taxe due.

C'est donc inutilement que le texte de l'article 302 bis KE du code précité fait référence au dispositif prévu par l'article 235 ter MA du même code pour déterminer les œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels qui rentrent dans son champ d'application. L'article 235 ter MA du code précité renvoie à un décret en Conseil d'Etat la mise en place d'un mécanisme de classement préalable des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence pour les besoins spécifiques de la fiscalité directe de la production et de la diffusion de ces œuvres.

Dans un souci de cohérence et afin de conserver la spécificité des deux dispositifs fiscaux et les procédures particulières qu'elles impliquent, le présent amendement propose de supprimer, dans l'article 302 bis KE du code général des impôts, toute référence à l'article 235 ter MA du même code.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 266 sexdecies. - Il est institué une taxe intérieure sur les émissions de dioxyde de carbone.

« Cette taxe pèse sur le pétrole, le charbon, la lignite, la houille destinés à être utilisés comme combustible et sur tout autre combustible fossile.

« Son assiette est calculée en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le combustible visé.

« Le fait générateur de la taxe intervient, et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits, par un fournisseur à un utilisateur final.

« Les dispositions visées au précédent alinéa entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. »

II. - les conditions de mise en œuvre de l'article 266 sexdecies du code des douanes, sont définies dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er septembre 2007.

Le présent amendement propose de créer une taxe sur les émissions de CO2 en France. De nombreux pays européens ont mis en place, et depuis longtemps déjà pour certains d'entres eux, une fiscalité écologique reposant notamment sur une taxation des émissions de CO2. La Suède dispose ainsi d'une taxe sur les émissions de CO2 depuis 1990. L'Allemagne en a institué une depuis 2000, la Grande Bretagne en 2001.

La France doit impérativement rattraper son retard en la matière, afin de satisfaire à ses engagements européens. La fiscalité doit jouer son rôle pour modifier les comportements des citoyens et des entreprises. La création d'une taxe sur le carbone à assiette large est un des leviers indispensables pour répondre à cet impératif écologique.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi de finances établit chaque année le niveau de la fiscalité afférente au pétrole, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril sur l'année considérée.

Il est légitime, lorsque les prix du pétrole atteignent des niveaux très élevés comme actuellement, d'en compenser les effets négatifs sur certaines professions et sur les citoyens les plus démunis, par une réduction de la fiscalité énergétique.

Pour autant, lorsque les prix du pétrole baissent, les politiques d'économie d'énergie ne doivent pas être reléguées au second plan. Les incitations à mesurer notre consommation d'énergie en général, et à réduire notre dépendance pétrolière doivent se poursuivre ; l'Etat doit donc alors accroître sa taxation pour réduire la vulnérabilité de la France en la matière.

C'est pourquoi, le présent amendement propose de mettre en place une fiscalité pétrolière à contre cycle, de nature à limiter les effets sur les consommateurs des soubresauts du marché pétrolier, tout en utilisant le levier de la fiscalité pour modifier nos comportements concernant l'énergie.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution exceptionnelle.

« Cette contribution est modulée en fonction des investissements réalisés par les entreprises l'année considérée dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La qualification des investissements considérés est précisée par décret.

« Lorsque la proportion des investissements visés au précédent alinéa est inférieure au double du montant constaté l'année précédente, cette contribution est égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. Dans le cas contraire, les conditions de modulation de cette contribution sont définies par décret. »

Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle que connaît aujourd'hui l'économie mondiale, le Gouvernement précédent et les députés socialistes avaient mis en place, dans le cadre de l'article 11 de la Loi de Finances pour 2001, un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières.

Ce prélèvement est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

Ainsi, il est légitime, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.

Il est donc proposé ici la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières. Afin d'encourager les entreprises pétrolières à développer leurs actions en faveur de la préservation de l'environnement, il est néanmoins prévu que ce prélèvement soit modulé en fonction de la proportion des investissements réalisés dans le domaine des économies d'énergie et des énergies renouvelables.

Ce prélèvement effectué sur les compagnies pétrolières permettrait notamment d'augmenter le financement des efforts d'investissement et de promotion des biocarburants, des énergies renouvelables, des véhicules propres et des transports collectifs en France.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un crédit d'impôt unifié « environnement », recouvrant l'ensemble des crédits d'impôts existants relatifs aux dépenses d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.

En écho à la démarche qui avait été celle du Gouvernement Jospin lors de la mise en place de la Taxe Générale sur les Activités polluantes, réunissant plusieurs taxes écologiques préexistantes, le présent amendement propose, dans un souci de lisibilité des mesures fiscales, de rassembler au sein d'un même crédit d'impôt l'ensemble des exonérations d'impôts existant au titre de l'incitation à des dépenses en économie d'énergie ou en faveur des énergies renouvelables.

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 39 AB, 39 AE, 39 quinquies D, 39 quinquies OA, 39 OA, 39 AD, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC, 39 AA quater, 39 A, 39 AA, 39 AJ, 39 nonies, 39 quinquies FA, 39 ter, 39 ter B, 39 quinquies H, 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC, 39 octies du code général des impôts sont abrogés.

L'objet de cet amendement est de supprimer, dans le code général des impôts, des dispositions sans mesure tangible de leur utilité.

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt qu'il souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle, dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut du contribuable dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la déductibilité du revenu imposable des frais financiers liés à l'emprunt souscrit par un contribuable pour acquérir les parts sociales ou les actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement ouvre la possibilité pour un contribuable de déduire de son revenu imposable les frais financiers liés à l'emprunt qu'il a souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ces dépenses doivent  être utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut du contribuable dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société. 

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Le 1 est complété par un e ainsi rédigé : 

« e. Au coût des chaudières à condensation :

« 1º Payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;

« 2º Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;

« 3º Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. »

B.- Au 3 et au premier alinéa du 6, les mots : « c et d » sont remplacés deux fois par les mots : « c, d et e ».

C.- Le 5 est complété par un e ainsi rédigé : 

« e. 40 % du montant des équipements mentionnés au e du 1. »

Le marché de l'équipement des logements neufs en système de production de chaleur connaît un grave déséquilibre qui risque de peser sur les orientations énergétiques de la France. Nous proposons de le rééquilibrer en apportant une incitation au développement de la chaudière à condensation.

En effet, dans un marché de la construction neuve qui reste orienté à la hausse (+7,5 % attendus sur 2006 après une croissance de + 11,3 % en 2005), la part de marché des équipements utilisant une autre source d'énergie que l'électricité subit une chute continue. Ainsi au premier semestre 2006, la part de marché de l'électricité atteint un score record de 70 %, le gaz naturel représentant 24 %, et les autres énergies ne représentant plus que 6 % des logements neufs en France. Pour mémoire, en 2001 ces parts respectives étaient de 45 % environ pour l'électricité et le gaz naturel et de 10 % pour les autres énergies.

Cette évolution vers une domination exclusive des solutions électriques est dangereuse pour l'avenir de la situation énergétique en France, notamment au regard de deux objectifs majeurs de maîtrise de la demande en énergie et de diversification des sources d'approvisionnement énergétique, qui sont inscrits dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 :

- concentration sur une seule source d'énergie avec tous les risques inhérents à la non-diversification du bouquet énergétique.

- dégradation inéluctable des émissions françaises de CO2

Tout le chauffage électrique qui s'installe au détriment d'autres sources d'énergie classiques fait appel à de l'électricité de pointe, produite quasi entièrement par des moyens de production thermiques. Le niveau d'émission en CO2 de ces moyens de production, considéré en énergie finale livrée au client, est nettement moins bon que celui de la chaudière à condensation.

- impact sur le pouvoir d'achat des ménages

La disparition des solutions gaz ou fioul entraîne un fort développement des solutions par chauffage électrique direct.

Or même en faisant l'hypothèse peu réaliste d'un statu quo des prix de l¿énergie, le montant des charges des solutions de chauffage électrique direct est bien supérieur à celui des solutions de type chaudières à condensation.

L'évolution constatée est donc génératrice d'une dégradation du pouvoir d'achat des ménages concernés, d'autant plus sensible dans le secteur du logement social.

La chaudière à condensation, qui peut fonctionner au gaz ou au fioul, est un produit de haut de gamme aux performances énergétiques avérées. Elle fait légitimement partie des solutions vertueuses vers lesquelles il faut essayer d'orienter les acquéreurs d'un logement neuf.

Pour la situer par rapport à d'autres solutions reconnues comme performantes telles que la pompe à chaleur électrique, on peut indiquer que ses performances énergétiques sont supérieures : ainsi pour la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire pour une maison résidentielle, la chaudière à condensation a une consommation d'énergie primaire inférieure de 30% à celle de la pompe à chaleur électrique (selon la méthode de calcul réglementaire définie dans la nouvelle réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs - dite RT2005 -, sortie en juillet 2006).

C'est pourquoi nous proposons de rééquilibrer le marché de l'équipement des logements neufs en accordant une aide au développement de la chaudière à condensation en construction neuve, sous la forme d'un crédit d'impôt de 40 %.

Le crédit d'impôt est en effet un outil d'orientation des choix d'équipement des citoyens très efficace, comme en atteste le décollage observé du marché des pompes à chaleur en 2006, à la suite du crédit d'impôt de 40 % dont elles ont pu bénéficier à l'occasion de la loi de finances pour 2005, porté à 50 % par la loi de finances pour 2006.

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot :

moteur

insérer les mots :

qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt pour l'acquisition à l'état neuf ou la location avec option d'achat d'un véhicule automobile à moteur de moins de 3 mètres et émettant moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été votées pour encourager les automobilistes à acheter des véhicules moins polluants. En 2006, les acheteurs d'un véhicule dit "propre" bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant de 2000 €, et même de 3000 € s'ils mettent au rebut un vieux modèle. Rentrent dans la catégorie des véhicules propres les voitures ayant une motorisation électrique, GPL, GNV ou hybride.

C'est un premier pas, mais il faut aller jusqu'au bout de la logique en élargissant le crédit d'impôt aux véhicules à moteur thermiques réellement les moins polluants, c'est-à-dire les véhicules de moins de trois mètres de catégories A et B qui émettent respectivement moins de  100 et moins de 120 g de CO2 par km.

En effet, les acheteurs de véhicules GPL ou hybrides qui émettent entre 120 g et 140 g de CO2 bénéficient du crédit d'impôt contrairement à la seule voiture à moteur thermique de catégorie A qui n'entre même pas dans la catégorie des véhicules propres !

Pourtant, ces petits véhicules offrent bien des garanties écologiques. Ils sont les moins polluants du marché et parce qu'ils sont plus petits et adaptés à la circulation urbaine, ils se garent plus vites et consomment bien moins de carburant que leurs homologues de plus grande taille. Enfin, ils libèrent de l'espace dans nos villes.

Cet amendement propose donc que les petites voitures (moins de trois mètres) peu polluantes (catégorie A ou B) intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d'impôt d'un montant de 2000 €.

I. Après le 2 du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Ce crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion préalablement utilisé comme véhicule de démonstration des modes de fonctionnement visés au 1. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extention aux véhicules de démonstration du crédit d'impôt visé à l'article 200 quinquies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sa rédaction réduit toutefois le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls véhicules neufs, excluant de facto un grand nombre de véhicules de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs.

Ces véhicules sont mis à la disposition de futurs clients préalablement à l'achat d'un véhicule neuf. Acquis par le concessionnaire, ils sont généralement vendus à des particuliers à l'issue de deux ou trois mois de démonstration.

Privés du bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, ces véhicules de démonstration apparaissent financièrement moins attractifs que les véhicules neufs. Cette situation pénalise le développement du marché des véhicules de démonstration au sein des concessions automobiles, en dépit de son utilité pour la promotion des carburants alternatifs.

Cet amendement vise à remédier à cette situation en étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles d'occasion préalablement utilisés comme véhicules de démonstration des modes de fonctionnement alternatifs visés à l'article 200 quinquies du code général des impôts. 

Modifier comme suit cet article :

A. - Après le sixième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique également pour un montant de 750 € aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1 au titre d'un véhicule automobile terrestre à moteur, autres que ceux mentionnés au b du 1, qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route. »

B.  - Après le onzième alinéa du I (3), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est porté, dans les mêmes conditions, à 1 000 € pour les acquisitions ou locations de véhicules répondant aux conditions énoncées au 1 bis. »

C. - Compléter le premier alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les dispositions du 1° du I relatives aux véhicules automobiles terrestres à moteur qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru s'appliquent aux dépenses d'acquisition et de location payées en 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même année. »

Une grille basée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule a vu le jour en 2006 et classe les véhicules de A à G. Les moins polluants, qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètres sont classés en catégorie A. Les plus polluants, qui émettent plus de 250 g de CO2 sont classé en catégorie G.

Afin d'encourager les constructeurs à produire des véhicules de catégorie A, et à concevoir des moteurs toujours moins polluants, cet amendement propose qu'à partir du 1^er janvier 2009, les véhicules de catégorie A intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient d'un crédit d'impôt de 750 euros. Ce crédit d'impôt serait porté à 1000 euros si l'acheteur met rend un vieux modèle.

I. - Rédiger comme suit le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383-0 B du code général des impôts :

« 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1985 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article bénéficie d'un dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application du dégrèvement est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application du dégrèvement est supérieur à 15 000 € par logement.

« Ce dégrèvement s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Il ne peut pas être renouvelé au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période de dégrèvement. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2 du même texte, remplacer les mots :

de l'exonération prévue

par les mots :

du dégrèvement prévu

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au 1 de l'application de l'article 1383-0-B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du précédent alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575A du code général des impôts.

L'enjeu énergétique relève d'une politique publique engageant la responsabilité de l'Etat. Les politiques fiscales destinées à inciter aux économies d'énergie doivent relever prioritairement des compétences de l'Etat central. Il n'est donc pas opportun de créer un dispositif à la discrétion des communes, sachant que seules les collectivités les plus riches pourront accorder ce type d'exonérations fiscales. C'est pourquoi, le présent amendement propose de transformer le dispositif de possibilité d'exonération de taxe sur le foncier bâti (TFPB) aux logements faisant l'objet de dépenses en économies d'énergie, en dégrèvement d'office de la TFPB. Ainsi, tous les citoyens pourront bénéficier de ce type d'exonération fiscale, destiné à encourager les comportements écologiquement responsables.

 (article 1383-0-B du code général des impôts) 

Dans le premier alinéa (1) du texte proposé par le I de cet article l'article 1383-0-B du code général des impôts, remplacer la date :

1^er janvier 1985

par la date :

1^er janvier 1989

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsque qu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » ;

2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du prolongement prévu au I de l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec le vote de la loi de finances pour 2001, un article 1388 bis a été introduit dans le code général des impôts. A l'origine, ce dispositif prévoyait, jusqu'en 2006, un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situées en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte et ayant conclu avec l'Etat une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié ces dispositions afin de proroger cet avantage fiscal jusqu'en 2007 et de l'étendre, pour les impositions établies au titre des années 2006 à 2009, aux logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le bailleur et l'Etat.

Sans modifier le droit en vigueur, à compter de l'année 2008 les organismes HLM disposant d'un patrimoine locatif situé en ZUS ne pourront donc continuer à bénéficier de cet avantage fiscal, qui représente un élément déterminant de leur équilibre financier, qu'en concluant une convention globale de patrimoine. Or, il apparaît que ces conventions, qui ont été instituées par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, ne sont pas encore opérationnelles. Le décret d'application de ces dispositions ne devrait d'ailleurs être publié qu'à la fin du premier trimestre de l'année 2007. Les organismes HLM souhaitant bénéficier de l'avantage pour les années à venir risquent donc d'être contraints à élaborer et conclure ces conventions globales de patrimoine dans la précipitation.

Afin de lever cette difficulté, le présent amendement propose de prolonger l'abattement de 30 % à la base d'imposition de la TFPB en 2008 et en 2009 pour les organismes renouvelant ou concluant une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc ayant pour but d'améliorer la qualité de service. De la sorte, les organismes disposeront d'un délai supplémentaire pour élaborer les conventions globales de patrimoine.

En outre, afin de mettre en cohérence ce dispositif avec la prolongation jusqu'en 2013 du programme national de rénovation urbaine, il est proposé de prolonger le bénéfice de cet avantage fiscal sur toute la durée du programme national de rénovation urbaine pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsque qu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » ;

2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du prolongement prévu au I de l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 1388 bis du code général des impôts issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 prévoit l'application jusqu'en 2006 d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situées en zones urbaines sensibles, appartenant aux organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte et ayant conclu avec l'Etat une convention relative à l'entretien et à la gestion de leur parc. Ce dispositif, qui s'inscrit dans une politique globale d'amélioration du cadre de vie des habitants, est un levier fort permettant de favoriser le démarrage ou le renforcement d'actions concrètes en matière de gestion urbaine de proximité, de sécurisation et de participation des habitants.

L'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié cet article 1388 bis sur les points suivants :

- le dispositif institué en 2001 a été prorogé jusqu'en 2007 ;

- l'abattement de 30% a été étendu aux logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat. Cette mesure s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter de 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. L'abattement fait l'objet d'une compensation par l'Etat, quelle que soit la collectivité concernée.

Afin de rendre applicable cet abattement de TFPB pour les logements situés en ZUS pendant toute la durée du programme national de rénovation urbaine, qui a été prolongé jusqu'en 2013 par l'article 63 de la loi portant engagement national pour le logement, le présent article prévoit :

- la prorogation du dispositif institué en 2001 pour les logements situés en ZUS jusqu'en 2009 afin de laisser deux années supplémentaires pour la négociation des conventions globales de patrimoine. En effet, il apparaît indispensable de fixer un tel délai supplémentaire dans la mesure où il sera très difficile de conclure des conventions globales de patrimoine avant la fin 2007, le décret d'application de ce dispositif ne devant être publié qu'en mars 2007 ;

- la prorogation du dispositif d'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine sur toute la durée du programme national de rénovation urbaine.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat peut apporter des garanties contre les impayés de loyers aux ménages qui ne sont pas couverts par les garanties prévues au c) de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou par les compensations prévues au g) du même article, et dont les conditions de solvabilité satisfont au cahier des charges social mentionné au g) du même article.

La garantie des risques locatifs (GRL) a été prévue par la loi sur les services à la personne, dans le cadre du plan de cohésion sociale.

La « GRL » fera l'objet d'une convention entre l'Etat et les partenaires sociaux du « 1% Logement » dans les tout prochains jours, et elle sera effective début 2007.

La GRL, favorise l'accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui sont l'objet de discrimination en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées.

Elle permet la mise en location de nouveaux logements, grâce à la sécurisation du risque d'impayés dont on sait qu'il constitue pour les propriétaires un frein à la location.

A ce titre, elle constitue une avancée importante en faveur du droit au logement.

Le présent amendement a pour objet d'autoriser l'Etat à apporter sa caution aux locataires fragiles qui ne sont pas éligibles aux aides du « 1 % Logement » (employés de maison, jeunes fonctionnaires...).

I. Rédiger comme suit les 6° et 7° du I. de cet article : 

"6° L'article 13 est ainsi modifié :

a) Les premier, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots « cette expiration » sont remplacés par : « l'expiration de la concession » ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La concession nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours. Une concession hydraulique ne peut être prolongée que pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an. »

"7° L'article 13 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

"Lors du renouvellement de la concession d'énergie hydraulique, l'autorité délégante peut prévoir le paiement, par le nouveau concessionnaire, d'un droit d'entrée.

"Le montant et le mode de calcul de ce droit d'entrée doivent être justifiés dans le nouveau contrat. Le droit d'entrée ne peut excéder le montant des sommes payées, le cas échéant, par l'Etat au précédent titulaire de la concession en application de l'article 10 bis de la présente loi ou des indemnités versées à l'occasion de la résiliation du contrat en vertu duquel la chute était jusqu'alors exploitée.

"Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22."

II - Rédiger comme suit le III de cet article :

III - Les 2°, 6° et 7° du I et le II s'appliquent aux demandes de concession qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision de l'administration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée.

Il est proposé d'instituer un « droit d'entrée » lors du renouvellement des titres des concessions hydroélectriques. Ce droit d'entrée, à la charge du concessionnaire entrant, permet le remboursement au concessionnaire sortant des dépenses visées à l'alinéa 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 ainsi que le versement d'une indemnité en cas d'éviction de la concession.

Ce nouveau régime financier des concessions hydroélectriques a pour corollaire l'adaptation de la procédure actuelle de renouvellement des concessions, en particulier le raccourcissement de ses délais  afin de garantir une sûreté d'exploitation maximale et l'optimisation des aménagements existants.

Enfin, la disposition permettant la prolongation sans limitation de durée des concessions est strictement encadrée afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat et des collectivités territoriales.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer le taux :

25 %

par le taux :

30 %

II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le taux :

40 %

par le taux :

20 %

III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« 10 % de la redevance sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs établissements publics étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque établissement public du fait de l'usine. »

Par cet amendement, il est proposé de modifier le système des redevances hydrauliques institué par l'article 22 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2006. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale réserve 40 % de ces redevances aux seuls départements et met de côté les communes, alors que ces dernières bénéficient pourtant d'un sixième des redevances de l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

En conséquence, les auteurs du présent amendement entendent modifier ce dispositif afin de ne pas réserver aux seuls départements le bénéfice de ces nouvelles redevances.

Il est tout d'abord proposé d'augmenter le plafond de la redevance en le portant de 25 % à 30 % des recettes totales de la concession hydraulique.

En outre, cet amendement modifie la répartition de cette redevance en faisant passer la part départementale à 30 % et en réservant 10 % de la redevance aux EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

Dans tel système, l'Etat serait pleinement gagnant, la perte de recettes pour les départements serait minime et les communes membres d'EPCI pourraient bénéficier d'une partie de la redevance.

En effet, dans le cas où le chiffre d'affaires de la concession s'établirait à 100, une redevance fixée à 25 %, dont 40 % versés aux départements et 60 % à l'Etat, permettrait aux départements d'obtenir 10 et à l'Etat d'obtenir 15.

Avec la répartition proposée par cet amendement, pour une concession présentant le même chiffre d'affaires, le montant de la redevance s'élèverait à 30, 18 allant à l'Etat, 9 aux départements et 3 aux EPCI.

Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919 :

« La répartition de cette redevance est effectuée conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 9 ».

Il est proposé de modifier les conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, créée par cet article 22 bis, en la calquant sur les modalités prévues pour la redevance instaurée par l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

En conséquence, les deux tiers de la redevance seraient affectés à l'Etat, un sixième aux départements et un sixième aux communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

Une telle modification permet d'intéresser les communes à l'exploitation des ouvrages hydroélectriques et à l'Etat de bénéficier des recettes générées par le bien qu'il concède.

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 139 par une phrase ainsi rédigée :

Cette redevance, convenue entre l'Etat et le concessionnaire au terme de la procédure d'attribution du contrat, se substitue aux redevances proportionnelles mentionnées à l'article 9.

Simplifier le système existant et faire en sorte que la redevance soit un critère de négociation entre l'Etat et les candidats à la reprise de la concession.

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée :

Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, supprimer les mots :

mentionnées à l'alinéa précédent et pour celles

En ce qui concerne les réserves en énergie, la mise à disposition d'énergie est encore plus complexe que la mise à disposition de puissance actuellement prévue par la loi de 1919, surtout dans un environnement concurrentiel et un marché de l'énergie libéralisé. Ainsi, la mise en œuvre pratique des dispositions, proposées par l'article 22 bis, sur les réserves en énergie applicables aux concessions en cours de renouvellement risque d'être difficile voire impossible. Une monétarisation des réserves en énergie des concessions en cours de renouvellement paraît-elle souhaitable.

Tel est l'objet de cet amendement.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation.

L'énergie réservée est un dispositif qui permet au bénéficiaire d'obtenir un rabais sur la fourniture d'électricité pour une certaine quantité d'énergie. Pour les clients n'ayant pas fait jouer leur éligibilité, le rabais est consenti sur le tarif intégré contenant une part production et une part transport. Cependant, les clients ayant fait jouer leur éligibilité paient, d'une part, le prix de leur fourniture d'électricité et, d'autre part, le tarif d'utilisation du réseau. Pour ces clients, le concessionnaire qui délivre de l'énergie réservée est en position de fournisseur d'électricité et ne peut donc pas offrir de rabais sur le tarif d'utilisation du réseau.

De plus, pour un traitement équitable des clients ayant quitté le dispositif des tarifs réglementés, il importe de ne pas créer de distorsion : chacun est soumis au paiement de l'acheminement de l'électricité et c'est sur le prix de la fourniture que s'exerce la concurrence. C'est pour cette raison que la loi du 16 octobre 1919 a été modifiée par la loi du 3 janvier 2003 afin de préciser que le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de l'énergie. Il apparaît donc utile de rétablir les dispositions introduites par cette loi sur les conditions de cession de l'énergie réservée aux bénéficiaires ayant fait jouer leur éligibilité.

Dans la première phrase du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer les mots :

le productible

par les mots :

les capacités de production

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le terme « productible » n'a pas de définitions juridiques et techniques précises, il n'a donc pas de sens en soi. Il est préférable de le remplacer par les termes de « capacités de production » qui ne prêtent pas à confusion ou à interprétation.

Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° ... du... de finances rectificative pour 2006.

Amendement de clarification.

Cet amendement permet d'atteindre effectivement l'objectif fixé par l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 mais qui n'était pas explicité, à savoir permettre le remboursement au concessionnaire sortant des dépenses réalisées durant les dernières années de la concession et qui bénéficieront à la future exploitation. Il convient de préciser que ce dispositif s'applique également aux concessions en cours.

Par ailleurs, cette précision permet de respecter les principes de sécurité juridique et de confiance légitime définis par la jurisprudence communautaire et nationale.

Supprimer le 6° du I de cet article.

Il est proposé, par cet amendement, de supprimer des dispositions redondantes avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur la suppression du droit de préférence du concessionnaire lors du renouvellement de la concession.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le II de l'article 10-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'un contrat d'îlotage a été conclu dans les conditions mentionnées au I, l'exploitant de l'installation bénéficie d'une compensation couvrant la différence entre les coûts de revient de sa production, pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, et les recettes correspondant à la fourniture d'électricité au consommateur industriel. Cette compensation est effectuée selon les modalités prévues au I de l'article 5.

« Les coûts de revient de la production sont calculés sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par l'exploitant. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais de l'exploitant par son commissaire aux comptes ou, pour une régie, par son comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'exploitant, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. »

Lors de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, le Sénat a introduit un article permettant aux consommateurs industriels, installés dans des zones de fragilité des réseaux électriques et subissant régulièrement des ruptures d'approvisionnement en électricité au cours de périodes de perturbations météorologiques, de s'alimenter directement, de manière ponctuelle et dérogatoire, auprès d'une installation de cogénération située sur le site industriel. Pendant ces phases d'alimentation occasionnelles, le contrat d'obligation d'achat de l'installation de cogénération aurait été suspendu provisoirement.

Ce dispositif, fondamental pour certains industriels subissant un préjudice économique conséquent du fait de ces phénomènes récurrents de « micro-coupures », nécessite toutefois d'être précisé.

En effet, il apparaît que les coûts de production de l'électricité produite par les installations de cogénération restent supérieurs au prix de vente de l'électricité (d'environ 8 euros par mégawattheure) acquise par les consommateurs industriels qui souhaiteraient s'alimenter directement. Dans ces conditions, ces exploitants ne trouveraient aucun intérêt économique à alimenter directement ces consommateurs puisqu'ils seraient contraints de vendre à perte.

Afin de rendre pleinement applicables ces dispositions, il convient donc de prévoir une compensation entre ces coûts de production et le prix de vente de l'électricité afin d'assurer la neutralité du dispositif pour les exploitants. Le présent amendement prévoit que cette compensation serait effectuée au titre du service public de l'électricité et qu'elle serait calculée afin de couvrir la différence entre les coûts de production, pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, et les recettes correspondant à la fourniture d'électricité.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle « recherche », à 1,0 pour la taxe additionnelle « d'accompagnement » et à 0,8 pour la taxe additionnelle « diffusion technologique ». »

L'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a prévu que l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un V selon lequel il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, respectivement de « recherche », « d'accompagnement » et de « diffusion technologique », est déterminé, pour chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique », dans les limites indiquées dans un tableau annexé et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

La première phrase de cet amendement vise à clarifier l'assiette de ces taxes, et notamment le régime auquel sont soumis les installations nucléaires en démantèlement.

La seconde phrase précise les coefficients retenus initialement, afin de sécuriser le financement, dès le 1er janvier 2007, d'une part des groupes d'intérêt public et donc des territoires bénéficiaires des mesures d'accompagnement économique et d'autre part des travaux de recherche.

Ils pourront être par la suite modifiés selon la procédure prévue par la loi du 28 juin 2006 afin notamment d'ajuster, au plus proche des besoins, les financements correspondants.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis ».

La maîtrise de l'énergie est le premier axe de la politique énergétique nationale définie dans le cadre de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le dispositif de certificats d'économies d'énergie instauré par cette loi impose des obligations d'économies d'énergie aux vendeurs d'énergie qui seront reconnues au moyen de ces certificats.

A défaut du respect d'obligations d'économies d'énergie formalisé par la restitution d'un montant équivalent de certificats d'économies d'énergie, des pénalités sont appliquées aux vendeurs d'énergie. Ces pénalités doivent être incitatives pour que le dispositif fonctionne.

Pour le vendeur d'énergie, la possibilité de déduire ces pénalités dans le cadre des charges déductibles visées au 2 de l'article 39 du code général des impôts pourrait avoir pour effet de l'inciter à opter pour le paiement de la pénalité plutôt que de satisfaire l'objectif d'intérêt général d'obligations d'économies d'énergie organisé par la loi.

C'est pourquoi il est proposé de retenir la non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant cet article du code général des impôts.

Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le II de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6 » sont supprimés.

Voies navigables de France est un établissement public industriel et commercial chargé d'exploiter, d'entretenir, d'étendre et de promouvoir les voies navigables et leurs dépendances. Pour l'exercice de ses missions, le produit de la taxe hydraulique lui est affecté. Il perçoit également une subvention de l'État et encaisse divers produits domaniaux, en particulier les péages de navigation.

Ces ressources sont insuffisantes au regard des besoins d'entretien, de fiabilisation et de mise en sécurité des voies d'eau. Les barrages et les écluses nécessitent d'importants travaux de remise à niveau. Afin de compléter les ressources dont il dispose, Voies navigables de France s'est engagé dans une politique active de valorisation du patrimoine qui lui est confié, ainsi que son ministère de tutelle l'y incite.

L'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2003 a permis à l'établissement de valoriser les parcelles du domaine public fluvial situées dans l'ancien port Rambaud à Lyon, par création à cet effet d'une filiale avec la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent amendement a pour projet d'étendre cette possibilité de valorisation, par création de filiales ou prise de participation dans des sociétés ou d'autres organismes, à l'ensemble du patrimoine remis en pleine propriété à Voies navigables de France.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 124 de la loi de finances pour 1991(n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié:

I. - Le dernier alinéa du a du II  est ainsi rédigé :

« Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique, le premier élément défini au présent a n'est pas pris en compte dans le calcul de la taxe ».

II.- Après le b du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes assujetties à la taxe n'ont pas à s'acquitter de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois cette redevance reste due, dans les conditions prévues à l'article L. 2125-3 du même code, pour l'occupation du domaine par les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée. »

Supprimer cet article.

Dans le III de cet article, remplacer la date :

1^er juillet 2007 

par la date :

1^er janvier 2008

Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Ce délai doit permettre de mener une concertation préalable avec les professionnels concernés.

Dans le III de cet article, remplacer la date :

1^er juillet 2007

par la date :

1^er janvier 2008

Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites afin de laisser aux professionnels de la filière des fourrages déshydratés un délai d'adaptation suffisant avant de leur demander de contribuer à cette taxe.

En effet, concernant la question environnementale, la culture de la luzerne participe pleinement et efficacement à la protection des ressources en eau, à la lutte contre l'érosion des sols et à la préservation de la biodiversité. Il est donc important que l'aspect des rejets de CO2 soit le seul à être pris en compte dans ce dossier.

De plus, d'un point de vue plus économique, la filière représente - avec 1,170 million de tonnes de luzerne déshydratée réparties sur 90 000 hectares en 2005/2006 - une véritable agro-industrie de territoire. Ces entreprises emploient aujourd'hui plus de 1 500 personnes et concourent ainsi, avec 10 000 agriculteurs, à l'aménagement du territoire en assurant un maillage économique en milieu rural. La France est d'ailleurs le deuxième producteur de luzerne déshydratée en Europe, derrière l'Espagne.

Aussi, et afin que les effets positifs de cette culture en matière d'environnement, de créations d'emplois en milieu rural ou d'aménagement du territoire soient préservés, cet amendement propose de reporter, au 1er janvier 2008, l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué au profit de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Cette taxe est due par les metteurs en marché, à raison de 1 euro par tranche indivisible de 1 000 sacs produits. En cas de production inférieure à ce seuil, la taxe est due pour un montant de 1 euro indivisible. La taxe est perçue et recouvrée selon les mêmes modalités, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - Le dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, les exigences en matière de biodégradabilité qui s'appliquent à chacun de ces usages, sous réserve qu'il soit prouvé que l'application de ces exigences permet d'atteindre une plus grande protection de l'environnement. ».

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2009.

La protection de l'environnement passe par des moyens simples, mais efficaces. Le présent amendement prévoit tout d'abord la mise en place d'une taxe applicable à la fabrication de sacs plastiques destinés au commerce, pour un montant symbolique de 0,001 centime par sac. Il faut responsabiliser les commerçants comme les consommateurs qui, résolument, doivent se tourner vers des produits biodégradables.

Le II poursuit le même objet. Le législateur avait décidé, par l'article 47 de la loi d'orientation agricole (LOA), d'obliger les producteurs de sacs en plastique à incorporer des matières d'origine végétale afin de rendre ces derniers biodégradables. Une sanction en cas de non respect était prévue via une amende de 3^ème catégorie.

Or, la rédaction insuffisamment précise de l'alinéa 3 de l'article 47 de la LOA permettrait aux producteurs de sacs en plastique de contourner l'obligation d'incorporation de matières d'origines végétales et ainsi d'échapper à l'application des sanctions financières, entraînant une perte de recettes pour l'État.

Le présent amendement a donc pour objet de bien préciser que les niveaux d'exigence en matière de « biodégradabilité », s'appliquant à chacun des usages des sacs en plastique, doivent avoir comme contrepartie une plus grande protection de l'environnement.

L'amendement proposé permet ainsi de prendre en compte des exigences en matière de biodégradabilité. Or, le projet de décret qui est actuellement proposé au Gouvernement ne prend pas en compte de telles exigences.

Dès lors, si le Parlement décide d'amender la loi en ce sens, il sera nécessaire de modifier le projet de décret, ce qui justifie un allongement du délai de 12 mois après la publication de la loi (à savoir publication de la loi le 6 janvier 2006), mentionné dans la phrase qui fait l'objet de l'amendement, afin de s'assurer du respect des règles définies dans le cadre de l'union européenne comme la loi le prévoit.

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

"Art L...- I. - Les personnes mentionnées aux articles L. 541-10 et L. 541-10-2 qui sont tenues de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories mentionnées à l'annexe IA de la directive du Conseil n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003, acquittent une taxe au titre des déclarations qu'elles déposent dans le cadre de leurs obligations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces mêmes déchets.

" Sont également tenus au paiement de cette taxe les organismes collectifs agréés par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie chargés par leurs adhérents d'effectuer en leur nom et pour leur compte les déclarations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets mentionnés au précédent alinéa.

" II. - Le fait générateur de cette taxe intervient et la taxe est exigible lors de la première déclaration des quantités d'équipements électriques et électroniques mises à la consommation sur le marché français que les personnes ou organismes mentionnés au I sont tenues de remettre, au titre d'une année civile, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

" III. - Le tarif de la taxe est fixé à 70 € pour l'ensemble des déclarations déposées au titre d'une année.

" Lorsque les déclarations sont transmises par un organisme collectif, agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui est chargé par ses adhérents de déclarer en leur nom et pour leur compte, ce tarif est réduit de :

" 10 € au-delà de dix déclarations et jusqu'à 100 déclarations ;

" 20 € de 101 déclarations jusqu'à 200 déclarations ;

" 30 € au-delà de 200 déclarations.

" IV. - Pour les déclarations déposées au titre du premier semestre de l'année, la taxe est acquittée, au plus tard, le 1er septembre de la même année, et pour le second semestre, au plus tard, le 1^er mars de l'année qui suit.

" En cas de cessation définitive d'activité avant une des ces deux échéances, les redevables acquittent le montant de la taxe dans les trente jours qui suivent la date de la cessation d'activité.

" V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

" Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

" VI. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

" VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2007."

La réglementation communautaire fait obligation à ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques de déclarer aux autorités compétentes les quantités d'équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour l'élimination des déchets susceptibles d'en résulter. Elle fait par ailleurs obligation aux États membres de tenir à jour un registre de ces déclarations. La réglementation française prévoit que l'ADEME tient à jour ce registre.

Ce dispositif permettra de doter l'ADEME des moyens nécessaires à la gestion et l'exploitation de ces déclarations grâce au financement des metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques. Une telle disposition existe dans la plupart des États européens. Les industriels sont prêts à un tel financement afin de doter les pouvoirs publics des moyens pour mieux identifier les flux qui échappent au dispositif et d'avoir une analyse plus précise des évolutions du dispositif au regard de la responsabilité de chaque acteur.

Dans ce cadre, il est proposé la création d'une taxe fiscale affectée à l'ADEME, dont le produit est évalué à 600.000 € pour 2007.

Il est proposé de fixer le taux unitaire de base de la taxe à 70 €, avec un barème dégressif fonction du nombre de déclarations transmises simultanément à l'ADEME après regroupement.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : 

« Art. L ... - I. Les personnes mentionnées aux articles L. 541-10 et L. 541-10-2 qui sont tenues de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories mentionnées à l'annexe IA de la directive du Conseil n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003, aquittent une taxe au titre des déclarations qu'elles déposent dans le cadre de leurs obligations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces mêmes déchets.

« Sont également tenus au paiement de cette taxe les organismes collectifs agréés par les pouvoirs publics chargés par leurs adhérents d'effectuer en leur nom et pour leur compte les déclarations relatives à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets mentionnés au précédetn alinéa.

« II. Le fait générateur de cette taxe intervient et la taxe est exigible lors de la première déclaration des quantités d'équipements électriques et électroniques mises à la consommation sur le marché français que les personnes ou organismes mentionnées au I sont tenues de remettre, au titre d'une année civile, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« III. Le tarif de la taxe est fixé à 70 € pour l'ensemble des déclarations déposées au titre d'une année.

« Lorsque les déclarations sont transmises par un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics qui est chargé par ses adhérents de déclarer en leur nom et pour leur compte, ce tarif annuel est réduit de :

« 10 € au-delà de dix déclarations et jusqu'à 100 déclarations ;

« 20 € de 101 déclarations jusqu'à 200 déclarations ;

« 30 €  au -delà de 200 déclarations.

« IV. Pour les déclarations déposées au titre du premier semestre de l'année, la taxe est acquittée, au plus tard le 1^er septembre de la même année, et pour le second semestre au plus tard le 1^er mars de l'année qui suit.

« En cas de cessation définitive d'activité avant une de ces deux échéances, les redevables acquittent le montant de la taxe dans les trente jours qui suivent la date de la cessation d'activité.

« V. Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffres d'affaires.

« VI. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

« VII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2007. »

La réglementation communautaire fait obligation à ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques de déclarer aux autorités compétentes les quantités d'équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour l'élimination des déchets susceptibles d'en résulter. Elle fait par ailleurs obligation aux Etats membres de tenir à jour un registre de ces déclarations. La réglementation française prévoit que l'ADEME tient à jour ce registre.

Le nouveau dispositif permettra de doter l'ADEME des moyens nécessaires à la gestion et l'exploitation de ces déclarations grâce au financement des metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques. Une telle disposition existe dans la plupart des Etats européens. Les industriels sont prêts à un tel financement afin de doter les pouvoirs publics des moyens pour mieux identifier les flux qui échappent au dispositif et d'avoir une analyse plus précise des évolutions du dispositif au regard de la responsabilité de chaque acteur.

Dans ce cadre il est proposé la création d'une taxe fiscale affectée à l'ADEME, dont le produit est évalué à 600 000 euros pour 2007.

Il est proposé de fixer le taux unitaire de base de la taxe à 70 €, avec un barème dégressif, fonction du nombre des déclarations transmises à l'ADEME.

Modifier ainsi le 1° du I de cet article :

1) Supprimer le a).

2) Rédiger comme suit le b) :

b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à l'article 265 quater » sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leur groupement, »

3) Au c), remplacer les mots :

« des 1 et 2 » 

par les mots :

« du 2 »

L'article 23 bis a pour objectif d'autoriser à titre expérimental l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ayant signé un protocole avec l'Etat.

La rédaction actuelle de l'article 23 bis a supprimé les exonérations déjà existantes pour l'utilisation des HVP comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche.

Cet amendement rétablit donc ces mesures prévues par la loi d'orientation agricole.

I. Supprimer le III de cet article.

II. En conséquence, dans le IV de cet article, remplacer les références :

I à III

par :

I à II

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 266 quinquies du code des douanes, après les mots :

Toutefois, les producteurs

insérer les mots:

, dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 ou mentionné à l'article 50 de cette même loi,

Dans le III de cet article, remplacer le nombre :

25

par le nombre :

20

Au II de cet article, remplacer la date :

1er juillet 2007

par la date :

1er janvier 2008

Il s'agit dans cet article d'instituer un mécanisme de revalorisation annuelle des tarifs de la TGAP dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il en résulterait pour 2007, un accroissement de 40 millions d'euros du produit de la TGAP.

Il serait préférable de reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2008 pour que les entreprises des secteurs concernés aient le temps d'anticiper un relèvement des tarifs qui impacte directement les prix de vente de leurs produits.

La date du 1er juillet 2007 est totalement insuffisante compte tenu de ce que dans le secteur de la grande consommation beaucoup de commandes sont faites à plus long terme pour des fabrications couvrant parfois une année entière. Le délai du 1er juillet 2007, voté par l'Assemblée Nationale ne permet pas de répondre à ce type de situation.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le taux : « 6 % », la fin du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre de 2005. A compter de 2007, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de modifier les règles de calcul de la base de la taxe professionnelle s'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Cette base serait, à compter de 2007, 5 % des recettes, contre 6 % actuellement. A compter de 2007, ces recettes sont calculées hors taxes.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. »

II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.

Un bioréacteur correspond à un dispositif de mise en œuvre d'une technique nouvelle en France (mais qui correspond à un procédé exploité depuis 23 ans à Chicago) intervenant après les opérations de tri et de valorisation matière. Cette technique implique une production de gaz en vase clos, avec réinjection des lixiviats et aspiration du méthane. Elle est foncièrement différente de la technique de l'incinération et ne s'apparente pas à l'organisation d'un simple stockage de déchets ménagers, compte tenu des aménagements considérables qu'elle suppose. Un bioréacteur présente l'avantage de cumuler deux caractéristiques très importantes : la maîtrise complète de la production de gaz à effet de serre issus des déchets ménagers et la production d'énergie renouvelable à partir du biogaz ainsi produit.

L'objet du présent amendement est double :

D'une part, il incite à la maîtrise complète du biogaz qui émane de la valorisation des matières recueillies. Aujourd'hui par exemple, l'amélioration de l'étanchéité des casiers via des barrières d'imperméabilité actives comme les géomembranes garantit aux installations de type « bioréacteur » un processus de contrôle complet des émissions de biogaz. Ce biogaz est composé en moyenne pour 40% de méthane (CH4) et pour 25% de gaz carbonique (CO2), gaz dont on sait qu'ils sont les principaux contributeurs à l'effet de serre, notamment le méthane. Or, on estime qu'actuellement, dans les installations existantes, compte tenu des dispositifs incitatifs existants, on capte en moyenne 50% du biogaz produit. Il importe donc d'inciter davantage à la diminution des gaz à effet de serre et à la préservation climatique en améliorant la gestion des sites par une limitation des risques à long terme (grâce à une stabilisation plus rapide) et une meilleure maîtrise des effluents gazeux.

D'autre part, il s'agit en parallèle de prévoir un dispositif incitatif à la production d'énergies renouvelables qui devront prendre une part croissante à l'indépendance énergétique de notre pays dans un avenir proche. L'excellent rapport sénatorial relatif aux énergies renouvelables et au développement local déposé le 28 juin au Sénat par nos collègues Claude Belot et Jean-Marc Juilhard au nom de la délégation à l'aménagement du territoire traduit d'ailleurs l'urgence de faire rentrer les énergies renouvelables dans le cadre juridique. Depuis la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement, des solutions alternatives à l'incinération ont été développées en matière de valorisation énergétique. Par exemple, dans le bioréacteur, la possibilité de réinjecter des lixiviats dans les casiers afin de « doper » la biomasse permet, outre une meilleure maîtrise des effluents hydriques, de densifier la production de biogaz à transformer en énergie.

Afin d'orienter durablement la France dans cette voie, le présent amendement s'attache à inscrire à la fois la maîtrise de production de gaz à effet de serre mais aussi le développement des énergies renouvelables dans le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes.

Une telle mesure écologiquement favorable ne concerne actuellement que peu de sites en France mais serait significative pour le développement des énergies renouvelables.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »

II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.

Cet amendement initialement déposé par la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 a été retiré, à la demande du ministre chargé du budget, pour faire l'objet d'un examen par ses services, afin d'être rediscuté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

L'exonération de TGAP demandée pour les bioréacteurs maîtrisant et valorisant la totalité de leur production de biogaz concerne une technique qui présente l'avantage d'être bien acceptée par la population. Elle intervient après des opérations de tri et de valorisation matière en impliquant une production de biogaz en vase clos.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après les mots : « 152 500 », la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigée :

« par installation ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe due. Cette limite est portée à 162 000 euros pour les cotisations dues au titre de l'année 2007. A compter de l'année 2008, cette limite est portée à 171 000 euros et relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu  ».

II - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 24 propose un dispositif d'actualisation de la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1^er juillet 2007.

L'amendement vise à relever dans la même proportion que la taxe générale sur les activités polluantes relative aux émissions atmosphériques, le montant limite de déduction des cotisations de taxe dues par les membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air des contributions ou dons de toute nature qu'ils ont versés à ces organismes dans les douze mois précédant la date limite de déclaration. Cette augmentation se ferait en deux temps : pour moitié en 2007 puis pour moitié en 2008, l'augmentation prévue à l'article 24 intervenant au 1^er juillet 2007. Le taux limite de déduction fixé à 25 % resterait quant à lui inchangé.

Il s'agit là de réparer ce qui semble un oubli regrettable pouvant avoir des conséquences négatives sur le financement des associations de surveillance de la qualité de l'air.

I. - Après les mots :

respectivement par les tarifs :

rédiger comme suit la fin du I de cet article :

« 4,3 € à 9 € », « 3,5 € à 8,5 € » et « 2,6 € à 11 € ».

II. -Supprimer le 3° du I bis de cet article.

Au plan juridique, l'article 136 de la loi de finances pour 1999 pose les principes que le produit de la taxe d'aéroport est affecté sur chaque aérodrome et que son tarif est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome. Ces principes d'affectation et de relation du tarif au coût des prestations assurées s'opposent à l'objectif d'uniformiser le tarif de la taxe d'aéroport à 1 € par tonne de fret, quel que soit l'aéroport.

Dans le troisième alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

des deux tiers

Cet amendement a pour objet d'accélérer les travaux d'insonorisation au bénéfice des habitants concernés lorsque ces travaux sont co financés par les collectivités territoriales.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 778 bis - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé :

«  Art. 784 bis - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 janvier 2007.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :

 « Art. 756 bis - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :

L'article 636 du code général des impôts est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »

« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2007 .

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1,1 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le partage opéré aux termes d'une donation-partage ne donne pas lieu à perception du droit proportionnel de 1,1 %. En revanche, un partage résultant d'un testament-partage nécessite le versement de ce droit, à l'appui de l'enregistrement du testament.

L'exigibilité de cette taxe rend dès lors difficile le recours à cette forme de testament. Lors de son enregistrement, qui doit intervenir dans les trois mois du décès, à peine de pénalités de retard, la valeur des biens n'est en effet pas encore définie. En outre, par suite du décès, les comptes bancaires du défunt sont le plus souvent bloqués. Aucune liquidité n'est donc disponible qui permettrait d'acquitter ce droit.

Au surplus, le droit de partage est exigible lorsque l'acte de partage lui-même est dressé, au vu des dispositions testamentaires.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 » .

II.    Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007. 

L'amendement proposé a pour objet d'adapter la règle de présomption de propriété posée par l'article 751 du code général des impôts aux nouveaux dispositifs prévus par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

En effet, cette loi a autorisé les libéralités graduelles et résiduelles ainsi que les donations-partage entre plusieurs degrés de successibles. Ces libéralités autorisent des démembrements multiples. Il a donc paru nécessaire d'assurer la sécurité juridique des héritiers des bénéficiaires de ce type de libéralités au moment du décès de l'usufruitier.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007. 

La loi du 23 juin 2006 a introduit de nouvelles libéralités, donations résiduelles et graduelles, dont il résulte que dorénavant le patrimoine du défunt pourra de son vivant comprendre des valeurs mobilières et biens divers, qui ne dépendront pas de sa succession, puisque devant revenir à un tiers désigné aux termes de l'acte constitutif initial de la donation.

Il est proposé de modifier la présomption visée à l'article 752 du code général des impôts, afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...  - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 du code civil, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

Ce droit de retour peut s'exercer en nature ou en valeur.

La restitution des biens en nature ou en valeur aux père et mère du défunt doit pouvoir s'opérer sans taxation. En effet, ce droit opère un véritable retour vers le donateur du bien donné, à l'instar d'une clause de retour conventionnel qui ne donne pas lieu à taxation.Le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil opère, lui, un transfert de propriété au profit d'autres personnes (collatéraux) que le donateur et donne ainsi lieu à taxation.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts, les mots : « l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession » sont remplacés par les mots : « la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le forfait mobilier est supposé représenter la valeur des meubles garnissant un domicile. Il doit donc être indépendant de la valorisation totale d'un patrimoine, d'autant que les règles actuelles qui en définissent l'assiette ne répondent plus à une logique parfaitement rigoureuse : les contrats d'assurance-vie ne sont pas pris en considération ; les bois et forêts sont retenus pour un quart... Seule une référence à la valeur des biens immobiliers occupés par le défunt doit être retenue.

De manière objective, il pourrait ainsi être fait référence à la valeur locative cadastrale, qui figure sur les avis d'imposition au titre des impôts locaux.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions de l'article 156 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 775 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les frais légitimement engagés par un héritier avant sa renonciation sont déduits de l'actif de la succession. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 808 nouveau du code civil, introduit par la loi du 23 juin 2006, « les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession ». Ces frais constituent une charge civile.

Ces frais, sous réserve d'être justifiés, doivent pouvoir faire l'objet d'une déduction fiscale pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers venant en rang subséquent.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

D'une manière générale, une donation-partage peut porter en tout ou partie sur des biens antérieurement donnés par le disposant.

Plus spécifiquement, à la suite d'une donation-partage transgénérationnelle, l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, peut procéder ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus.

A la suite de cette incorporation, les parties peuvent notamment convenir de modifier les modalités d'imputation ou encore procéder à un changement d'attributaire.

La loi indique expressément que ces conventions ne sont pas regardées comme des libéralités, mais comme un partage fait par le disposant.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé :

« Art. 776 ter.- I. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application des dispositions de l'article 1078 -4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. »

« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2007 .»

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités autorise tout ascendant à faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non présomptifs héritiers. A cette occasion, les descendants de la génération intermédiaire peuvent consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis en lieu et place.

Toutefois, le texte civil prévoit la réunion fictive et le rapport de ces donations dans la succession de leur auteur direct.

La mesure proposée a donc pour objet de ne pas soumettre aux droits de mutation à titre gratuit la réincorporation des biens donnés par le grand-père dans la succession du fils, en excluant le rapport fiscal de ces donations dans la succession des père et mère ayant consentis à la donation.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ;

2° au deuxième alinéa du b du I, après les mots : « entre les représentants des enfants prédécédés » sont insérés les mots : « ou renonçants » ;

3° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » ;

4° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007. 

Cet amendement propose de reconnaître au plan fiscal les effets de la renonciation en permettant au représentant venant en lieu et place du renonçant de bénéficier des abattements sur la base imposable prévus par le code général des impôts. Dans ces conditions, les dispositions de l'article 779-I et 779-IV (abattement personnel applicable en ligne directe et collatérale) du code général des impôts s'appliqueraient aux enfants et aux frères et sœurs venant à la succession par représentation de leur auteur par suite de prédécès ou de renonciation.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

En application de l'article 785 du code général des impôts, les héritiers, donataires et légataires sont tenus sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté, s'il avait accepté.

Cette règle est contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article 805 du Code civil, aux termes duquel l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier.

Par ailleurs, certaines exceptions à ces modalités de taxation sont déjà admises :

- Ainsi, lorsque le bénéficiaire de la renonciation est un établissement public ou d'utilité publique, les droits sont dus selon le tarif applicable à ces établissements ;

- ou encore, en cas de renonciations successives, seuls les droits qui auraient été acquittés par le premier renonçant sont exigibles.

En outre, de simples erreurs de rédaction de dispositions testamentaires -confusion des termes « légataire universel » et « exécuteur testamentaire » par exemple- peuvent conduire à imposer aux héritiers le versement de droits pour des montants beaucoup plus élevés que ceux normalement exigibles.

Il faut enfin rappeler que l'administration fiscale dispose de la procédure d'abus de droit pour contester les renonciations abusives.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé :

« Art. 788 bis - I - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application des dispositions de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. »

« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2007. »

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités met en place le mécanisme du cantonnement.

Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale de ce dispositif en matière de taxation au droits de mutation à titre gratuit.

Les biens conservés dans le cadre du cantonnement seront taxés en fonction du lien existant entre le défunt et son héritier ou légataire.

Les biens objets de la renonciation seront taxés en fonction du lien existant entre le défunt et l'héritier ou le légataire bénéficiant du cantonnement.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles définies aux articles 1051 et 1060 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

« Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007. 

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1701 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cohéritiers ne sont autorisés à souscrire une déclaration de succession partielle que s'ils l'accompagnent du montant des droits dont ils sont personnellement redevables. »

II. - Le second alinéa de l'article 1709 du même code est supprimé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour les héritiers de souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 23 juin 2006 prend acte et tente de remédier au premier facteur de blocage et de lenteur actuel, qui est celui d'un héritier non diligent. Une sommation de se prononcer peut lui être délivrée, la désignation d'un mandataire successoral peut être sollicitée, l'indivision peut être gérée à une simple majorité.

Dans cette logique, il serait utile d'autoriser chacun des héritiers, ou plusieurs ensemble, à souscrire une déclaration de succession pour leur compte unique, qui comprendrait la liquidation des droits dont ils sont redevables à raison de leur part successorale. Seuls les héritiers négligents devront dès lors supporter le poids des pénalités de retard, et courir le risque d'une taxation d'office.

A ce jour le refus d'un seul des héritiers d'entériner les évaluations des biens qui composent l'actif successoral, ou de procéder à des cessions de biens pour acquitter le montant des droits, empêche le dépôt de la déclaration de succession, alors que les autres héritiers souhaitent acquitter les droits leur incombant.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Sont ajoutés au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 A, ».

II.- Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigée :

« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée à l'alinéa précédent est imposé dans les mêmes conditions, au titre de l'année de la vente ou de l'apport. ».

III.- Après l'article 150-0 B du même code, il est inséré un article 150-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B bis. Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.

« Le report prévu au premier alinéa est subordonné à la condition que :

« a. le cédant ait exercé l'une des fonctions visées au premier alinéa de l'article 885-0 bis au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;

« b. en cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;

« c. le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations. ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».

La loi "Dutreil" a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Pour bénéficier de ce dispositif, l'acquéreur doit détenir plus de 50% des droits de vote attchés au titre de la société reprise.

Afin de renforcer l'encouragement aux transmissions d'entreprises visé par la loi "Dutreil", le présent amendement propose d'étendre le dispositif aux candidats repreneurs d'une fraction égale 50% du capital.