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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

N° 97 rect.

19 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAMBERT et DOUBLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


 

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».

Objet

La loi "Dutreil" a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Pour bénéficier de ce dispositif, l'acquéreur doit détenir plus de 50% des droits de vote attchés au titre de la société reprise.

Afin de renforcer l'encouragement aux transmissions d'entreprises visé par la loi "Dutreil", le présent amendement propose d'étendre le dispositif aux candidats repreneurs d'une fraction égale 50% du capital.