AMENDEMENT

 

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du 1° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le produit de taxe professionnelle était inférieur à 100.000 euros, l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, le prélèvement au titre du ticket modérateur bénéficie d'une réfaction de 80%. »

 

La réforme de la taxe professionnelle réalisée par la loi de finances initiale pour 2006 prévoit qu'une collectivité doit payer le « ticket modérateur » dès lors que son taux de taxe professionnelle est supérieur à son taux de 2005, dans la limite d'une augmentation par rapport au taux de 2004 fixée à 5,5 % pour les communes et les EPCI.

Sans remettre en cause le principe de cette dernière disposition, on peut observer qu'elle pose certains problèmes dans le cas des « petits » EPCI. En effet, un « petit » EPCI peut avoir vu en 2005 son taux de taxe professionnelle connaître un taux de progression considérable pour financer une dépense modeste en niveau.

Pour prendre un exemple extrême, un EPCI ayant des recettes de taxe professionnelle de 10.000 euros en 2004 n'a pas pu augmenter ses recettes de taxe professionnelle de plus de 550 euros en 2005 (hors effet bases), sans payer de ticket modérateur.

Par ailleurs, un « petit » EPCI peut, comme les autres, être amené à réaliser des embauches, y compris en 2005. Une unique embauche peut conduire à augmenter fortement le taux de taxe professionnelle une année donnée : il n'est pas possible, par exemple, d'embaucher un dixième de salarié.

Cet amendement concerne les seuls EPCI ayant des recettes de taxe professionnelle inférieures à 100.000 euros.

Il propose de prévoir que, pour ces EPCI, le taux de déclenchement du ticket modérateur est le taux de 2005, dans la limite du taux de 2004 majoré de 5,5 %, et du nombre de points correspondant en 2005 à 30.000 euros de recettes supplémentaires.

A titre de comparaison, le coût annuel d'un agent de développement est d'au moins 25.000 euros et celui d'un directeur est d'au moins 35.000 euros.

Cet amendement ne reconnaît aucun « droit de tirage » aux EPCI.