AMENDEMENT

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B d code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole remplissant les conditions des a et b du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.

Les immeubles détenus par le groupement et loués dans les conditions de l'alinéa précédent doivent représenter en valeur au moins 90 % de l'actif à la clôture de chaque exercice. En cas de versement en numéraire, cette condition s'apprécie à compter de la clôture du deuxième exercice suivant chaque souscription des parts du groupement.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé ou annulé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles.

II. La réduction prévue au I concerne les souscriptions ou acquisitions réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

III.  Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par des investisseurs extérieurs.

II devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole (article L. 418-1 et s. nouveaux du code rural) répond à cette préoccupation permettant le transfert de l'entreprise sans transfert de la propriété du foncier.

Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers.

Une solution pourrait être recherchée à travers le Groupement Foncier Agricole (GFA), en organisant un régime de GFA qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.

Inspiré des règles applicables aux groupements forestiers depuis la loi relative au développement des territoires ruraux, le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail cessible. Cette réduction d'impôt étant plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.

L'acquéreur devant par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à 9 ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée.

Passé le délai de 9ans, le contribuable est libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourra à son tour bénéficier de la mesure.

L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisqu'il suppose la constitution d'un GFA (ou le recours à un GFA existant) lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et emporter un impact budgétaire faible.

Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales par ailleurs.