AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 73 du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement vise à atténuer les effets des nouvelles règles de comptabilisation des droits à paiement unique (DPU) telles qu'elles découlent de l'adoption de l'avis n° 2005-I du 6 décembre 2005 du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité.

Afin de limiter les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, l'article 27 bis propose d'étendre le dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A du code général des impôts par l'ajout au 2 de cet article d'une nouvelle catégorie de revenu exceptionnel, à savoir les DPU attribués en 2007.

De la même manière, les modifications des articles L. 731-15 du code rural et L. 136-4 du code de la sécurité sociale permettraient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont opté pour le dispositif d'étalement prévu au plan fiscal, de bénéficier, s'ils le souhaitent, de la prise en compte de cet étalement pour la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Cette solution, aussi efficiente soit-elle, ne permettra pas toutefois d'absorber la totalité du sursaut fiscal et social. Une alternative doit donc être proposée aux exploitants en leur permettant de changer librement de date de clôture (aujourd'hui interdit sauf cas très limité). Cette possibilité doit être offerte de manière pérenne afin de permettre aux exploitants de recaler, par la suite, leur exercice en fonction de leur cycle économique.

Aujourd'hui, plus rien ne justifie l'interdiction de changer de date de clôture qui rappelons-le est libre en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Une telle disposition poursuivrait le rapprochement largement engagé des bénéfices agricoles vers les bénéfices industriels et commerciaux.