AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MORTEMOUSQUE, BARRAUX

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables, dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 22,5 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000, sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

II - La perte de recettes pour le compte spécial "Développement agricole et rural" est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés.

En effet, il ne s'agit pas des recettes, mais d'un résultat incluant notamment le coût des matières sèches. Dès lors, un déséquilibre s'opère entre les exploitants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir de produits bruts et ceux qui transforment et valorisent leurs produits.

Afin d'éviter une hausse inconsidérée du montant de la taxe pour ces derniers -car des simulations révèlent que celui-ci pourrait doubler, voire tripler- le législateur a institué un plafonnement, à hauteur de 22,5 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe ANDA acquittée en 2002 (laquelle était calculée sur la base du volume produit).

Ce plafonnement a été reconduit chaque année, d'une part, parce qu'il constitue un garde fou pour ces exploitants, et d'autre part, parce que les recettes agricoles résultant de la taxe ont largement atteint les objectifs prévisionnels.

Il est demandé que ce plafond soit maintenu en 2007, de façon à ne pas alourdir les charges pesant sur les exploitants, d'autant que cette hausse ne serait pas comprise.

NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).