Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 42 rect. ter 15 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DARNICHE, RETAILLEAU, TÜRK, Philippe DOMINATI et MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEPTIES |
Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra en 2008.
Objet
Le renouvellement des membres du CFL intervient, en effet, normalement ,tous les trois ans, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.1211-2 du code général des collectivités territoriales.
Le dernier renouvellement étant intervenu en 2004, le prochain devrait donc avoir lieu en 2007.
Lors de sa séance du 30 mai 2006, le CFL a toutefois souhaité reporter l'échéance d'un an, soit en 2008, c'est-à-dire après le renouvellement des conseils municipaux et de la moitié des conseils généraux.