AMENDEMENT

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises de 20 salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :

1° une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;

2° les employeurs doivent être à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.

II. - L'Etat peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007, a été adopté un article qui constitue la transcription d'un engagement résultant du « contrat de croissance » dans le secteur de la restauration, signé le 17 mai 2006 entre les représentants du secteur et le gouvernement.

Il favorise l'aide à l'embauche des « extras », en supprimant les cotisations patronales résiduelles au niveau du SMIC dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Toutefois, aux termes de cet article, le bénéfice de l'aide serait conditionné à l'utilisation d'un titre de paiement simplifié, le « titre emploi entreprise » (TEE). Or, à la réflexion, cette condition paraît aboutir à un résultat inverse de celui escompté, dans la mesure où elle complexifierait les formalités pour les entreprises utilisant d'autres modalités de déclaration, en multipliant les supports. Il importe de laisser à l'employeur le choix entre les différents modes de liquidation du salaire (bulletin de paie ou TEE). 

Le présent amendement tend donc à supprimer la condition précitée.