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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 266 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 QUATER |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties instituée par l'article 36 quater du présent projet de loi de finances rectificative en faveur des locaux d'habitation situés dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par un plan de prévention aux risques technologiques.
S'agissant d'une exonération sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, il est proposé de fixer la date d'entrée en vigueur de la mesure en 2008.