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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 255 18 décembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS |
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Après les mots :
code du travail,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de l'article 12 bis :
à hauteur de 114 millions d'euros par an.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.