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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 254 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Au début des deux derniers alinéas (1° et 2°) du III du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer respectivement les taux : "25 %" et "75 %" par le taux : "50 %".
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.