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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

N° 253

18 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° - Au I :

- le montant : « 0,38 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0,80 € » ;

- le montant : « 1,52 € » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3,20 € » ;

- le montant : « 0,76 € » est remplacé par le montant : « 1,60 € » ;

- le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 4,80 € » ;

- le nombre : « 100.000 » est remplacé (cinq fois) par le nombre : « 30.000 ».

2° - La première phrase du II est ainsi rédigée :

« Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. »

3° - Au deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».

II. - Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.