Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 253 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° - Au I :
- le montant : « 0,38 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0,80 € » ;
- le montant : « 1,52 € » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3,20 € » ;
- le montant : « 0,76 € » est remplacé par le montant : « 1,60 € » ;
- le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 4,80 € » ;
- le nombre : « 100.000 » est remplacé (cinq fois) par le nombre : « 30.000 ».
2° - La première phrase du II est ainsi rédigée :
« Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. »
3° - Au deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».
II. - Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.