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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 248 16 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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État B'
Mission Ville et Logement
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) |
Équité sociale et territoriale et soutien | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
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TOTAL | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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SOLDE | +10 000 000 | +10 000 000 | ||
Objet
Cet amendement permet de gager l'ouverture proposée de 10 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « Solidarité et intégration », destinée à financer l'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies.
L'annulation portera sur des crédits actuellement mis en réserve sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement ».