AMENDEMENT

 

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Le 1 est complété par un e ainsi rédigé : 

« e. Au coût des chaudières à condensation :

« 1º Payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;

« 2º Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;

« 3º Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. »

B.- Au 3 et au premier alinéa du 6, les mots : « c et d » sont remplacés deux fois par les mots : « c, d et e ».

C.- Le 5 est complété par un e ainsi rédigé : 

« e. 40 % du montant des équipements mentionnés au e du 1. »

 

Le marché de l'équipement des logements neufs en système de production de chaleur connaît un grave déséquilibre qui risque de peser sur les orientations énergétiques de la France. Nous proposons de le rééquilibrer en apportant une incitation au développement de la chaudière à condensation.

En effet, dans un marché de la construction neuve qui reste orienté à la hausse (+7,5 % attendus sur 2006 après une croissance de + 11,3 % en 2005), la part de marché des équipements utilisant une autre source d'énergie que l'électricité subit une chute continue. Ainsi au premier semestre 2006, la part de marché de l'électricité atteint un score record de 70 %, le gaz naturel représentant 24 %, et les autres énergies ne représentant plus que 6 % des logements neufs en France. Pour mémoire, en 2001 ces parts respectives étaient de 45 % environ pour l'électricité et le gaz naturel et de 10 % pour les autres énergies.

Cette évolution vers une domination exclusive des solutions électriques est dangereuse pour l'avenir de la situation énergétique en France, notamment au regard de deux objectifs majeurs de maîtrise de la demande en énergie et de diversification des sources d'approvisionnement énergétique, qui sont inscrits dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 :

- concentration sur une seule source d'énergie avec tous les risques inhérents à la non-diversification du bouquet énergétique.

- dégradation inéluctable des émissions françaises de CO2

Tout le chauffage électrique qui s'installe au détriment d'autres sources d'énergie classiques fait appel à de l'électricité de pointe, produite quasi entièrement par des moyens de production thermiques. Le niveau d'émission en CO2 de ces moyens de production, considéré en énergie finale livrée au client, est nettement moins bon que celui de la chaudière à condensation.

- impact sur le pouvoir d'achat des ménages

La disparition des solutions gaz ou fioul entraîne un fort développement des solutions par chauffage électrique direct.

Or même en faisant l'hypothèse peu réaliste d'un statu quo des prix de l¿énergie, le montant des charges des solutions de chauffage électrique direct est bien supérieur à celui des solutions de type chaudières à condensation.

L'évolution constatée est donc génératrice d'une dégradation du pouvoir d'achat des ménages concernés, d'autant plus sensible dans le secteur du logement social.

La chaudière à condensation, qui peut fonctionner au gaz ou au fioul, est un produit de haut de gamme aux performances énergétiques avérées. Elle fait légitimement partie des solutions vertueuses vers lesquelles il faut essayer d'orienter les acquéreurs d'un logement neuf.

Pour la situer par rapport à d'autres solutions reconnues comme performantes telles que la pompe à chaleur électrique, on peut indiquer que ses performances énergétiques sont supérieures : ainsi pour la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire pour une maison résidentielle, la chaudière à condensation a une consommation d'énergie primaire inférieure de 30% à celle de la pompe à chaleur électrique (selon la méthode de calcul réglementaire définie dans la nouvelle réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs - dite RT2005 -, sortie en juillet 2006).

C'est pourquoi nous proposons de rééquilibrer le marché de l'équipement des logements neufs en accordant une aide au développement de la chaudière à condensation en construction neuve, sous la forme d'un crédit d'impôt de 40 %.

Le crédit d'impôt est en effet un outil d'orientation des choix d'équipement des citoyens très efficace, comme en atteste le décollage observé du marché des pompes à chaleur en 2006, à la suite du crédit d'impôt de 40 % dont elles ont pu bénéficier à l'occasion de la loi de finances pour 2005, porté à 50 % par la loi de finances pour 2006.