AMENDEMENT

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au 1^er alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « le 1^er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1^er mars 2007 ».

II - Au IV et au V de l'article précité, les mots : « le 31 décembre 2006 » sont remplacés (deux fois) par les mots : « le 1^er mars 2007 ».

III - Le VI du même article est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° A titre exceptionnel, sans préjudice de l'application des dispositions des 1° et 2°, les délégations de service public en vigueur au 31 décembre 2006, et portant sur les aérodromes qui n'ont pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu au présent article, sont prorogées jusqu'à la date du transfert. »

L'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert au plus tard le 1^er janvier 2007 du transfert des aérodromes civils de l'Etat.

En vue de faciliter la signature par les collectivités territoriales des conventions de transfert, il paraît nécessaire de reporter la date limite de ce transfert d'une durée de deux mois.

Pour les aérodromes qui sont actuellement exploités dans le cadre d'une délégation de service public, le présent amendement prévoit également une disposition spécifique afin d'assurer la continuité du service public durant cette période dans les cas où l'application des 1° et 2° du VI de l'article 28 ne le permettrait pas.