AMENDEMENT

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles relatives à la prise en compte de la production réalisée dans les contrats mentionnés à l'article 50 résultant d'un appel à propositions et passés entre Electricité de France et les producteurs d'électricité d'origine éolienne font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 après approbation de l'avenant par le ministre chargé de l'énergie. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2003.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Les premiers efforts de développement de la filière éolienne en France, à partir de 1996, ont pris la forme d'appels d'offres, dans le cadre d'un programme dénommé « EOLE 2005 » auquel participaient l'Etat, EDF et l'ADEME. L'objectif du programme était d'installer entre 250 à 500 MW à l'horizon 2005. Les appels à propositions lancés de 1996 à 1999 ont conduit à sélectionner 55 projets représentant une puissance de 361,40 MW parmi près de 400 propositions reçues. A la fin 2000, seulement 15 projets (dont 5 dans les D.O.M.) pour une puissance de 53,03 MW ont été mis en service.

Le programme EOLE 2005 a été interrompu suite à la promulgation de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui a introduit pour l'ensemble des sources d'énergie renouvelables, à l'instar de ce qui existait pour la petite hydraulique depuis 1955, le système de l'obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif fixé par arrêté. La fixation du tarif pour la filière éolienne (arrêté du 8 juin 2001) a précisément tenu compte du début d'expérience acquise avec le programme EOLE 2005, qui montrait déjà à l'époque que les offres retenues n'avaient pas intégré un certain nombre de risques liés à l'exploitation des éoliennes (indisponibilité des machines ou du réseau électrique, estimation difficile du gisement éolien, etc.). Ainsi, le tarif fixé par l'Etat a été fixé à un niveau plus élevé que le prix de vente de l'électricité des différents contrats EOLE 2005.

Conformément au cahier des charges des appels à propositions EOLE 2005, les contrats signés entre EDF et les producteurs pour ces projets prévoient un mécanisme de pénalisation lorsque l'écart entre le productible estimé lors de la remise de l'offre et celui réalisé dépasse un certain seuil. Ce système, baptisé « bonus-malus », avait pour but d'inciter les producteurs à afficher les performances réelles des installations. Il stipule que la production excédentaire fait l'objet d'une rémunération à un prix inférieur au tarif moyen de l'offre, et qu'une production déficitaire fait l'objet d'une pénalité qui s'ajoute à la perte de revenus liée à la rémunération de la moindre quantité d'électricité produite. Ce système de bonus-malus est appliqué la cinquième année d'exploitation. L'année 2003 a été la première année où il s'appliquait (les premiers parcs ayant été mis en service fin 1998). Or, il s'avère que le productible ayant été surévalué, excepté pour quelques projets, ou des incidents ayant perturbé le fonctionnement des installations, la plupart des projets EOLE 2005 se voient appliquer un malus.

Ces projets pionniers de l'éolien se trouvent donc en difficulté financière. Appliquer ces dispositions aurait pour effet de remettre en cause la viabilité de la plupart d'entre eux, notamment de ceux qui sont situés dans les D.O.M. où ils contribuent significativement à l'approvisionnement énergétique de ces territoires. Cela conduirait inévitablement à cesser la production de certains projets et licencier le personnel d'exploitation correspondant, ce qui serait injuste au regard du fait que les projets mis en service depuis bénéficient de conditions économiques plus favorables et contradictoire avec la politique énergétique de la France : le coût de production de l'électricité de source éolienne est en effet inférieur au coût de production moyen de l'électricité dans les DOM.

Pour atténuer l'effet du malus, les cocontractants (EDF et les différents exploitants de projets « EOLE 2005 ») se proposent de réviser les modalités de son calcul. La révision contractuelle sera faite de telle sorte que l'équilibre des projets soit assuré tout en maintenant une rémunération inférieure à celle qui résulterait de l'application du tarif d'obligation d'achat défini par les arrêtés du 8 juin 2001 et du 10 juillet 2006. Vis-à-vis d'EDF, pour lequel le coût de l'achat de l'électricité des projets EOLE 2005 est compensé au travers des charges de service public de l'électricité, il convient également de prendre en compte, dans le calcul de ces charges, le léger surcoût résultant de cette révision contractuelle.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le montant en jeu est évalué à environ 1 million d'euros la première année (rattrapage de la période 2003-2006) puis 300 000 euros par an jusqu'à la fin des contrats EOLE 2005 (contrats de 15 ans, extensibles à 25 ans). Ce montant sera financé par les consommateurs d'électricité au travers des charges de service public de l'électricité. Il est insignifiant au regard de l'ensemble de ces charges (il représente 0,015 % du montant total des dites charges).