AMENDEMENT

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section du canal d'Orléans, concédée au conseil général du Loiret, de l'écluse de la folie à Chalette sur Loing jusqu'aux écluses de Combleux incluses, y compris les annexes et notamment celles hydrauliques et immobilières permettant son maintien en eau et son exploitation telles que les maisons éclusières, les bois, les étangs, rigoles, réservoirs d'alimentation, contrefossés et autres dépendances est transférée de plein droit et en pleine propriété au conseil général du Loiret à sa demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative n°       du      pour 2006, sauf si celui-ci s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, le conseil général exerce les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Ce transfert vaut classement dans le domaine public fluvial.

II. - En cas de déclassement du domaine public fluvial de tout ou partie des biens faisant partie antérieurement du domaine privé de l'Etat et transférés en application du I du présent article, les biens déclassés font retour dans le domaine privé de l'Etat.

Trois mois au moins avant de procéder au déclassement mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité exécutive compétente informe le représentant de l'Etat dans le département de sa décision. Nonobstant les dispositions du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans ce délai de trois mois, s'opposer au retour dans le domaine privé de l'Etat des dépendances concernées. Dans ce cas, les dépendances déclassées mentionnées au premier alinéa sont placées dans le domaine privé de la collectivité concernée.

III. - La perte de recette pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le canal d'Orléans a été en très grande partie déclassé du domaine public fluvial de l'Etat en 1954. La partie aval de Combleux à Orléans est encore domaniale et navigable. Le bief de Buges situé à l'aval du versant Seine et assurant la connexion avec les canaux du Loing et de Briare est aussi encore domanial et navigable

Les biefs déclassés font partie du domaine privé de l'Etat mais la gestion en a été confiée au conseil général du Loiret. Celui-ci a déjà réalisé et prévoit encore des investissements importants pour le réaménagement touristique de ce canal dont l'enjeu patrimonial prend de l'ampleur localement.

L'appartenance au domaine privé de l'Etat ne permet pas d'utiliser la possibilité offerte, depuis la loi sur les risques de 2003, de transférer gratuitement le domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales. Les règles d'aliénation du domaine privé nécessitent une vente selon la valeur des biens (maisons éclusières et bois notamment) qui viendrait grever le budget du Conseil général alors qu'il entretient d'ores et déjà à ses frais un bien de l'Etat, et ceci depuis de nombreuses années.

Il est légitime que ce canal qui n'intéresse plus l'Etat et dont les frais d'entretien sont couverts par un tiers, puisse être remis gratuitement à ce tiers.

Une clause de retour au profit de l'Etat est prévue en cas de déclassement du domaine public fluvial par le Conseil général.

Tel est l'objet du présent amendement.