AMENDEMENT

A. - Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés.

L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 

I.- Le 3 du 3° du B du III est ainsi modifié :

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - Dans le dernier alinéa du III, après les mots : « code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou que la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre doit honorer une condamnation pécuniaire d'une somme d'un montant supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif et qui se trouve à la charge de la commune au titre d'une contribution obligatoire par décision de justice devenue définitive». 

C - Pour compenser la perte de recettes résultant du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'Etat l'extension de l'application de la réfaction dégressive du ticket modérateur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une réfaction dégressive du « ticket modérateur » a été prévue par le dernier alinéa de l'article 85 de la LFI pour 2006 pour les collectivités dont les difficultés financières sont telles que leur budget est réglé d'office par le préfet, mais rien n'est prévu pour les communes qui s'efforcent de faire face sans déroger aux règles budgétaires, généralement en augmentant d'elles-mêmes leur taux d'imposition afin de parvenir à un équilibre budgétaire.

L'objet de cet amendement est donc de prévoir l'application de la réfaction dégressive du ticket modérateur aux communes qui seraient dans ce cas.

Afin d'éviter un effet d'aubaine et de déresponsabiliser les communes, deux conditions doivent être remplies pour que la commune soit éligible : la première est d'exiger que le sinistre soit important (5 % des recettes de fonctionnement) ; la seconde est de considérer que l'éligibilité est limitée aux engagements financiers mis à la charge de la commune par décision de justice devenue définitive afin que l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne prive pas la commune de la seule possibilité fiscale qui lui est ouverte de faire face à cette charge exceptionnelle obligatoire.