AMENDEMENT

I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas rédigés comme suit :

L'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

.... Le 3 du 3° du B du III est ainsi modifié :

II. Compléter cet article par deux alinéas rédigés comme suit :

.... - Dans le dernier alinéa du III, après les mots : « code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou que la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération public de coopération intercommunal doté d'une fiscalité propre doit honorer un appel en garantie d'emprunt, accordée avant le 1er janvier 2007, et d'un montant supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif ».

La perte de recette éventuelle résultant pour l'Etat de l'atténuation de la prise en charge par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, du fait d'appels en garantie d'emprunts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée introduit un « ticket modérateur » qui n'avait pas pu être anticipé lors du lote des taux 2005, et qui réduira le produit fiscal attendu des collectivités augmentant leur taux à compter de 2006. Or, certaines collectivités sont contraintes de procéder ainsi en raison d'un sinistre, notamment financier. Le Sénat a prévu une réfaction dégressive du « ticket modérateur » pour les collectivités dont les difficultés financières sont telles que leur budget est réglé d'office par le Préfet. Rien n'est toutefois prévu pour les cas de sinistre financier auxquels les collectivités s'efforcent de faire face sans déroger aux règles budgétaires, donc souvent en augmentant elles-mêmes leurs taux d'imposition pour respecter les règles de l'équilibre budgétaire.

L'objet du présent amendement est de prévoir le cas où une collectivité est contrainte de faire face à un appel en garantie afin de lui appliquer la même réfaction dégressive du ticket modérateur.

Afin d'éviter que le dispositif ne soit ni de confort, ni déresponsabilisant, deux conditions devraient être réunies :

- le sinistre financier doit être important : 5 % des recettes réelles de fonctionnement

- en outre, il paraît normal que les collectivités tiennent compte des nouvelles règles applicables à la taxe professionnelle dans leur politique d'octroi de garantie d'emprunt. Afin de ne pas inciter à l'irresponsabilité, ce dispositif ne concernerait que les garanties accordées avant l'entrée en application de l'article 5 de la loi de finances pour 2006.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 40 à l'article additionnel après l'article 36 quaterdecies).