AMENDEMENT

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le II de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6 » sont supprimés.

Voies navigables de France est un établissement public industriel et commercial chargé d'exploiter, d'entretenir, d'étendre et de promouvoir les voies navigables et leurs dépendances. Pour l'exercice de ses missions, le produit de la taxe hydraulique lui est affecté. Il perçoit également une subvention de l'État et encaisse divers produits domaniaux, en particulier les péages de navigation.

Ces ressources sont insuffisantes au regard des besoins d'entretien, de fiabilisation et de mise en sécurité des voies d'eau. Les barrages et les écluses nécessitent d'importants travaux de remise à niveau. Afin de compléter les ressources dont il dispose, Voies navigables de France s'est engagé dans une politique active de valorisation du patrimoine qui lui est confié, ainsi que son ministère de tutelle l'y incite.

L'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2003 a permis à l'établissement de valoriser les parcelles du domaine public fluvial situées dans l'ancien port Rambaud à Lyon, par création à cet effet d'une filiale avec la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent amendement a pour projet d'étendre cette possibilité de valorisation, par création de filiales ou prise de participation dans des sociétés ou d'autres organismes, à l'ensemble du patrimoine remis en pleine propriété à Voies navigables de France.