AMENDEMENT

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du deuxième alinéa du 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigée :

« Un redevable ne peut faire l'objet que d'une seule opposition à la fois ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 128 de la loi de finances rectificative 2004 a précisé les conditions d'exercice de l'opposition administrative.

Dans le cas de l'exécution de plusieurs oppositions administratives sur le même compte, les sommes saisies peuvent avoir des conséquences dommageables dans la vie des personnes concernées.

Il semble donc opportun de limiter le nombre d'oppositions et de n'autoriser le Trésor public qu'à une seule opposition à la fois.

C'est le sens de cet amendement.