AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement remettra au Parlement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l'article 82 de la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés, ainsi que sur les mesures de compensation envisagées au bénéfice de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Objet

Comme le souligne le récent rapport réalisé au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) et celui des personnels des directions départementales de l'équipement (DDE) (rapport n°62 du 8 novembre 2006), par le sénateur Eric DOLIGÉ, pourtant membre de la majorité actuelle, la décision de transfert aux collectivités locales des agents TOS conduit à terme à une surcharge, évaluée dans ce rapport à près de 10 milliards d'euros pour la CNRACL.

En effet, le paiement des droits à pensions des agents ayant intégré la fonction publique territoriale dans le cadre de cette décentralisation reposerait intégralement sur la CNRACL, sans qu'aucune compensation, au minimum fonction du temps passé dans la fonction publique d'Etat, n'ait été mise en place.

Une telle situation doit faire l'objet d'un diagnostic et d'un chiffrage précis, et des mesures correctrices devront être envisagées pour faire face à un besoin de financement qui irait croissant pour plafonner entre 2015 et 2020.