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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 18 rect. 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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Dans le 2° du A du II de cet article, remplacer le chiffre :
neuf
par le chiffre :
sept