|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 17 rect. 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
|||||||||
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
"Si la cessation de fonction intervient au cours des périodes de détention des titres visées au deuxième alinéa du 6 de l'article 200 A et au deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des titres attribués dans les conditions qui précèdent jusqu'à l'expiration des périodes précitées."