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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 163 rect. 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 BIS |
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I. - Dans le II de cet article, après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et à la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 du même code
II. - Compléter ce même II par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret.
III. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du III ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet
Dans l'attente d'une réforme du dispositif des amendes forfaitaires de la sécurité routière, dont seules les communes et leurs groupements bénéficient aujourd'hui, au titre de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, il est proposé que les départements puissent également bénéficier d'une partie du produit des amendes automatiques.
Par parallélisme avec les objectifs de l'amendement ainsi modifié, cette fraction de produit des amendes des radars automatiques affectée aux départements viendrait abonder la dotation de péréquation.
La détermination de la part revenant aux communes et à leurs groupements d'une part, aux départements d'autre part, serait déterminée par décret.