Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 159 rect. 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER |
Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis.- Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession, le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 50.000 euros. »
B. - En conséquence, le 1 du III est abrogé.
C. - Le IV est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de la franchise prévue » sont insérés les mots : « au II bis et » ;
2° Dans le second alinéa la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « II bis ».
D. La première phrase du V est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du II bis, » ;
2° Après le mot : « respectivement » est insérée la somme : « 57.600 euros, ».
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation du chiffre d'affaires limite en dessous duquel les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués bénéficient d'une franchise les dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.