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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

(1ère lecture)

(n° 105 , 115 , 109)

N° 143

15 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SIDO, MORTEMOUSQUE et del PICCHIA


ARTICLE 22 BIS


 

Supprimer le 6° du I de cet article.

Objet

 

Il est proposé, par cet amendement, de supprimer des dispositions redondantes avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur la suppression du droit de préférence du concessionnaire lors du renouvellement de la concession.