AMENDEMENT

 

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée :

Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, supprimer les mots :

mentionnées à l'alinéa précédent et pour celles

 

En ce qui concerne les réserves en énergie, la mise à disposition d'énergie est encore plus complexe que la mise à disposition de puissance actuellement prévue par la loi de 1919, surtout dans un environnement concurrentiel et un marché de l'énergie libéralisé. Ainsi, la mise en œuvre pratique des dispositions, proposées par l'article 22 bis, sur les réserves en énergie applicables aux concessions en cours de renouvellement risque d'être difficile voire impossible. Une monétarisation des réserves en énergie des concessions en cours de renouvellement paraît-elle souhaitable.

Tel est l'objet de cet amendement.