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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 14 rect. bis 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARINI et LAMBERT au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :
« Art. 756 bis - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.