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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 129 rect. 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 243-8 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction. »
Objet
Cet amendement tend à assouplir les obligations pesant en matière d'assurance sur les constructeurs appelés à mener des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation.