AMENDEMENT

Après l'article 18 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'article 235 ter MA » sont supprimés.

L'article 166 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a complété l'article 302 bis KE du code général des impôts afin de porter, à compter du 1^er janvier 2007, à 10 % au lieu de 2 % actuellement, le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ainsi que sur les opérations de mise à disposition du public de ces mêmes œuvres sous forme de vidéo à la demande.

Afin de faciliter l'application par les redevables du nouveau dispositif, l'article 302 bis KE du code précité renvoie à un décret simple le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les redevables procèdent eux-mêmes à l'identification de ces œuvres et documents afin de s'acquitter de la taxe due.

C'est donc inutilement que le texte de l'article 302 bis KE du code précité fait référence au dispositif prévu par l'article 235 ter MA du même code pour déterminer les œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels qui rentrent dans son champ d'application. L'article 235 ter MA du code précité renvoie à un décret en Conseil d'Etat la mise en place d'un mécanisme de classement préalable des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence pour les besoins spécifiques de la fiscalité directe de la production et de la diffusion de ces œuvres.

Dans un souci de cohérence et afin de conserver la spécificité des deux dispositifs fiscaux et les procédures particulières qu'elles impliquent, le présent amendement propose de supprimer, dans l'article 302 bis KE du code général des impôts, toute référence à l'article 235 ter MA du même code.