AMENDEMENT

Après l'article 36 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article 244 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné à l'alinéa précédent est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.»
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis l'origine des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le principe de transparence permet de conserver à leurs associés le même traitement que celui réservé aux exploitants individuels pour tout ce qui touche leur statut économique, social et fiscal (article L. 323-13 du code rural). Par la suite, ce principe a fait l'objet d'une reconnaissance européenne officielle dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune de 2003.

Ce principe permet de lever les réticences qui peuvent exister lors de l'entrée en GAEC en garantissant qu'il n'y aura pas de remise en cause du statut professionnel personnel de chaque associé qui doit consacrer, par principe, toute son activité professionnelle au groupement.

Le principe de transparence GAEC vient d'être réaffirmé et étendu par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole à l'ensemble du statut professionnel des associés de GAEC. En effet, les GAEC répondent pleinement à l'objectif premier de la loi d'orientation, tendant vers la constitution d'entreprises pérennes au sein desquelles les associés peuvent se répartir efficacement les charges inhérentes à l'activité agricole, et plus particulièrement en élevage, et en maîtriser les risques.

Ce principe posé, il appartient au législateur, le cas échéant, d'en définir les modalités d'application. Ainsi, la transparence des GAEC est déjà largement mise en œuvre dans le domaine fiscal : déductions pour investissement et pour aléas (CGI, art. 72 D ter), crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (CGI, art. 244  quater L), plafonds d'exonération des plus-values professionnelles, etc.

Alors que les dispositions récentes tendent toujours plus vers une agriculture durable et en cohérence avec son environnement, les agriculteurs ont besoin d'un soutien efficace pour les accompagner.

A ce titre, le crédit d'impôt «formation» institué par l'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises bénéficie également aux chefs d'exploitation et leur permet d'être efficacement accompagnés dans leur démarche.

Cependant, ce crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Il en résulte que les associés de GAEC, quel que soit leur nombre, doivent se partager ce crédit d'impôt alors qu'ils regroupent plusieurs entreprises. En application du principe de transparence ci-dessus rappelé, il est demandé que le plafond des 40 heures soit multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation que compte le groupement. Les associés de GAEC se trouveront ainsi avoir un accès à la formation à l'égal de celui des exploitants individuels.