Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2006 (1ère lecture) (n° 105 , 115 , 109) |
N° 100 15 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS |
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros. »
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 euros. »
Objet