En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2006 ne permet pas :

- de répondre à l'état d'urgence sociale qui vient de se manifester dans la dernière période,

- de respecter les principes d'égalité devant l'impôt ni celui d'une juste affectation des ressources publiques au bénéfice de la collectivité.

En outre, le texte qui nous est soumis est fondé sur des hypothèses économiques manifestement inexactes qui nuisent à sa sincérité.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 196 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 196 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

« 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

« 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis ou accueillis à son propre foyer. »

Depuis plusieurs années, dans le cadre d'échanges culturels, des familles françaises accueillent des enfants d'origine étrangère pour leur permettre de suivre des études dans notre pays.

Cette méthode d'immersion en milieu francophone est également un bon moyen de faire partager la richesse culturelle de notre pays.

Cet amendement tend à permettre à ces familles de bénéficier d'une prise en compte de cette situation en terme de quotient familial, étant entendu que la majoration prévue par le code n'aurait de valeur que pendant la durée effective du séjour de ces jeunes scolarisés dans notre pays.

Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :

«  - 5,8% pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;

«  - 15,7% pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;

«  - 25,8% pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;

«  - 34,5% pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;

«  - 39,5% pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;

«  - 44,5% pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;

«  - 49,7% pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;

«  - 54,8% pour la fraction supérieure à 70 001 euros »

Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l'impôt.

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts :

«  - 48% pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ;

«  - 54% pour la fraction supérieure à 49 624 euros »

Amendement de justice sociale.

I. Rédiger ainsi le 2° du I de cet article :

2° Au 2, les montants : « 2 121 € » et « 3 670 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € » et « 3 736 € ».Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des modifications de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».

II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantage procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2005.

L'amendement vise à plafonner à 40 % la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».

II - Ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2005.

L'amendement vise à plafonner à 7 500 € la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ».

3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ».

4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « à la réduction d'impôt prévue » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu ».

5° Le début de l'avant-dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé ».

6° A la fin du 2°, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « du crédit d'impôt ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. ».

L'amendement vise à plafonner les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile au montant qui avait été fixé en 2002, soit 6 900 €.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots :
« , lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. »

Le présent amendement vise à introduire une réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un étalon, d'une part de copropriété d'étalon ou d'une jument reproductrice afin de redonner une compétitivité à l'élevage national, dans un contexte de recul très net du nombre de chevaux issus d étalons français.

Cette mesure a vocation à s'inscrire dans un plan plus global visant également à réduire la durée d'amortissement à 4 ans pour les chevaux de course affectés à la reproduction, étalons ou poulinières et à modifier les règles de comptabilisation des chevaux de course en immobilisations dans un sens permettant de prendre en compte les foals (chevaux dans l'année de leur naissance). Ces deux dispositions doivent être prises par voie d'instruction fiscale.

La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs.
Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole (article L. 418-1 et s. nouveaux du code rural) répond à cette préoccupation permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier.
Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers.
Une solution pourrait être recherchée à travers le Groupement Foncier Agricole (GFA), en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.
Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt étant plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.
L'acquéreur devant par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à 9 ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée.
Passé le délai de 9 ans, le contribuable est libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourra à son tour bénéficier de la mesure.
L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisqu'il suppose la constitution d'un GFA (ou le recours à un GFA existant) lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et emporter un impact budgétaire faible.
Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales par ailleurs.
Cet amendement a fait l'objet de débats dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole devant le Sénat. Le gouvernement a précisé que l'amendement était intéressant, mais relevait de la loi de finances.

Après l'article 2 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3^ème degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs.

Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole (article L. 418-1 et s. nouveaux du code rural) répond à cette préoccupation permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier.

Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers.

Une solution pourrait être recherchée à travers le Groupement Foncier Agricole (GFA), en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.

Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt étant plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.

L'acquéreur devant par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à 9 ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordé.

Passé le délai de 9ans, le contribuable est libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourra à son tour bénéficier de la mesure.

L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisqu'il suppose la constitution d'un GFA (ou le recours à un GFA existant) lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et emporter un impact budgétaire faible.

Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales par ailleurs.

Cet amendement a fait l'objet de débats dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole devant le Sénat. Le gouvernement a précisé que l'amendement était intéressant, mais relevait de la loi de finances.

La rédaction actuelle d'article 244 quater M pénalise les sociétés de personnes ayant des associés non exploitants. Dans cette situation, les associés exploitants perdent le bénéfice d'une quote-part du crédit d'impôt né de la formation du ou de plusieurs chefs d'entreprises. Cette quote-part étant perdue puisque les associés personnes physiques dits non exploitants ne peuvent en bénéficier.

L'amendement propose que le crédit d'impôt né des dépenses engagées par la société de personnes, pour la formation de ses dirigeants, soit intégralement partagé entre les associés exploitants.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts les mots : « , sur option irrévocable de leur part, » sont supprimés. Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « l'Option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans ».

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole (RSA) au titre de la TVA, régime de droit commun en agriculture, déposent une déclaration récapitulative annuelle portant sur les opérations réalisées au titre de l'année précédente. C'est lors de la déclaration récapitulative, que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel « crédit de TVA ».
Un système équivalent existe dans le régime général de TVA (régime simplifié). Mais ces contribuables ont la faculté, en cas d'acquisition d'une immobilisation, de demander le remboursement de la TVA liée à l'acquisition de l'immobilisation, au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Cette faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.
Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de TVA lié à son acquisition. Or, le remboursement de ce crédit intervient régulièrement plus d'un an après que l'agriculteur ait décaissé cette TVA, induisant un coût de trésorerie très important.
Cette distorsion de traitement n'est pas acceptable et fragilise très fortement la situation financière des exploitations agricoles.
La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais cette option est irrévocable et de ce fait très fortement dissuasive.
Cette situation pousse ainsi nombre d'exploitants agricoles a acquérir leurs immobilisations dans un autre état membre de l'union européenne, se trouvant ainsi dans une situation d'acquisition intra-communautaire, qui les dispense du versement de la TVA au jour de l'acquisition. En effet, ils doivent liquider la TVA lors de leur déclaration annuelle, mais dans les faits celle-ci étant imputé au même moment, elle ne donne lieu à aucun mouvement de trésorerie.
Pour des raisons budgétaires, la transposition des mesures applicables dans le régime semble impossible. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de 5 ans.

Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole (RSA) au titre de la TVA, régime de droit commun en agriculture, déposent une déclaration récapitulative annuelle portant sur les opérations réalisées au titre de l'année précédente. C'est lors de déclaration récapitulative, que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel « crédit de TVA ».

Un système équivalent existe dans le régime général de TVA (régime simplifié). Mais ces contribuables, ont la faculté, en cas d'acquisition d'une immobilisation, de demander le remboursement de la TVA liée à l'acquisition de l'immobilisation, au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Cette faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.

Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de TVA lié à son acquisition. Or, le remboursement de ce crédit intervient régulièrement plus d'un an après que l'agriculteur ait décaissé cette TVA, induisant un coût de trésorerie très important.

Cette distorsion de traitement n'est pas acceptable et fragilise très fortement la situation financière des exploitations agricoles.

La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais cette option est irrévocable et de ce fait très fortement dissuasive.

Cette situation pousse ainsi nombre d'exploitants agricoles a acquérir leurs immobilisations dans un autre état membre de l'union européenne, se trouvant ainsi, dans une situation d'acquisition intra-communautaire, qui les dispense du versement de la TVA au jours de l'acquisition. En effet, ils doivent liquider la TVA lors de leur déclaration annuelle, mais dans les faits celle-ci état imputé au même moment, elle ne donne lieu à aucun mouvement de trésorerie.

Pour des raisons budgétaires la transposition des mesures applicables dans le régime semblent impossibles. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de 5 ans.

L'amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi.

I.- A la fin du second alinéa du c du 1° du B du I de cet article, remplacer la somme :

30 €
par la somme :
15 €
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abaissement à 15 € du plancher en-deça duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

L'amendement vise à abaisser à 15 € le plancher en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à une mesure venant en contradiction avec l'exigence de justice sociale, favorisant de manière excessive les détenteurs de gros patrimoines.

Rédiger comme suit cet article :

Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement tend à supprimer un avantage fiscal indu laissé aux gros patrimoines.

Supprimer cet article.

L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Cet article est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. » ;

2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déductibilité de l'actif de succession des sommes versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le distilbène et silboestrol sont des médicaments qui ont été commercialisés par deux laboratoires différents (UCB et BORNE). Ces médicaments comportent une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol, qui a été prescrit aux femmes enceintes présentant des menaces de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches, aux femmes enceintes diabétiques insulinodépendantes, à celles qui souffraient de toxémie gravidique, voire de stérilité, jusqu'en 1977, date à laquelle il a été déconseillé pour ces pathologies. L'essentiel des victimes du distilbène sont des femmes. Leur nombre est évalué à 80 000 personnes dont la plupart sont nées dans les années 70. Leurs mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse et elles sont à l'heure actuelle en âge d'enfanter. Ce syndrome se caractérise par des malformations génitales graves et très caractérisées, entraînant des problèmes d'infertilité, des problèmes de grossesse, tels des avortements spontanés, accouchements prématurés, cancers du vagin, …

Les dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène ne sont actuellement pas déductibles de l'actif de succession de ces personnes, lorsque celles-ci décèdent. Les familles, souffrant déjà du décès de l'un de leurs membres qui était atteint de pathologies liées à la prise de distilbène par sa mère lors de sa grossesse, se trouvent, à juste titre, choquées par cette situation, alors même que l'on peut considérer que l'Etat a manqué à son devoir de vigilance dans toute la période où, contre des avis scientifiques, le distilbène a continué à être mis en vente en France. L'article 775 bis du code général des impôts dispose que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles des manquements de l'Etat ont été révélés sont reconnues déductibles de l'actif de succession de ces personnes. La mesure prévue par cet article concerne en particulier la contamination par le virus d'immunodéficience humaine suite à des transfusions sanguines, la maladie de Creutzfeldt-Jakob suite à un traitement par hormones de croissance ou à une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou encore les pathologies liées à une exposition à l'amiante. Il apparaît nécessaire de compléter cet article 775 bis du Code Général des Impôts par un alinéa précisant que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène sont reconnues, dans les mêmes conditions, déductibles de l'actif de succession de ces personnes.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005.

I. - Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du code général des impôts, remplacer le nombre :

200

par le nombre :

100

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de la distance kilométrique pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de changement d'habitation principale lié à une activité salariée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Le gouvernement propose la mise en œuvre d'une exonération de 20% au profit des exploitants agricoles sur la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et à leurs groupements. Cette disposition va à l'encontre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.

Par ailleurs, les modalités de la compensation proposées vont conduire les communes rurales dans une impasse financière. C'est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Cette article, en proposant d'alléger le montant de la taxe foncière pour les propriétés non bâties, supportée par les exploitants agricoles, réduit une fois de plus les bases de la fiscalité locale et par là même leur autonomie financière.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer ce nouveau coût porté aux collectivités.

I. – Compléter le texte proposé par le I cet article pour l'article L. 1394 B bis du code général des impôts par un paragraphe rédigé comme suit :

« …. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale visée au I ne s'applique pas aux communes de moins de 500 habitants. »

Les auteurs de cet amendement contestent les modalités d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.

Il est proposé de fixer un seuil de 500 habitants au dessous duquel les communes n'appliquent pas l'exonération de cette taxe, afin de préserver la manne de la TFNB composant 1/5 de leurs recettes et d'assurer leur autonomie financière érigée en principe constitutionnel.

I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

voté au titre de l'année 2005

par les mots :

voté au titre de l'année précédente par la collectivité

II. pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'actualisation de la compensation aux collectivités locales de la suppression de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d'actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % de TFNB sur la base des taux votés par celles-ci l'année précédente. Ainsi, le dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de recettes fiscales, respectueuse de leur autonomie de gestion.

Par la disposition proposée au sein de l'article 9, la compensation des pertes de recettes pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale liées à l'allégement de la taxe foncière assurée par l'Etat, est fondée sur le taux de la taxe foncière sur le non-bâti pour l'année 2005. Ceci ne permettra pas un ajustement annuel de la compensation en fonction des évolutions des taux de la dite taxe, et se traduira donc par une perte de recettes pour les collectivités locales et par une dégradation des finances locales.
Cet amendement à pour objet de permettre un réajustement annuel de la compensation en fonction de l'évolution des taux de la taxe foncière sur le non bâti. La compensation de l'état en faveur des collectivités locales sera donc juste et sincère.

Indexation de la compensation sur la dotation globale de fonctionnement, plus évolutive que les bases de taxe foncière non bâtie.

Le développement des transports publics et la question du logement en région Ile-de-France appellent des financements nouveaux.

C'est le sens de cet amendement qui accroît les recettes issues de la taxe annuelle sur les bureaux.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sixième alinéa (5°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Les articles 1407, 1408 et 1414 ne sont pas adaptés et ne correspondent en rien à la pratique actuelle. En effet, les résidents hébergés en maisons de retraite ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, soit parce que les établissements sont publics, et qualifiés d'établissements d'assistance alors qu'une majorité des personnes accueillies acquitte son tarif et ne relève pas de l'aide sociale, soit parce qu'ils sont associatifs.

Certains résidents ne relèvent pas non plus des conditions énumérées par l'article 1414 I.

C'est pourquoi cet amendement propose une rédaction de l'article 1407 précisant le champ d'exonération de ces locaux et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance maladie ».

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Cet article n'a pas intégré les modifications législatives intervenues avec la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière (art. 16 3°). En effet, l'article L. 678 du code de la santé qui définissait les hospices, et corrélativement les maisons de retraite (« les hospices qui ne reçoivent que des vieillards sont des maisons de retraite »), a été expressément abrogé, sans que les conséquences en aient été tirées au plan de la législation fiscale.

Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remédier à cette situation.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :

« Art. 1384 E. – Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compensées aux communes par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement dont elles bénéficient. »

II. – L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-3. – Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement ».

III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'Etat compense de façon insatisfaisante pour les communes et les intercommunalités les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ouvertes au profit notamment des constructions de logements sociaux.

En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de 15 à 25 ans qui se trouve totalement compensée, l'exonération principale n'est compensée que dès lors que les pertes de recettes subies sont supérieures à 10% pour la collectivité concernée.

Cette restriction conduit à ce que, dans la pratique, les compensations sont en réalité extrêmement rares et qu'il revient aux communes de supporter la quasi-totalité du coût de cette mesure. Les communes qui acceptent de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi budgétairement désavantagées au regard de celles qui ne le font pas.

Ce problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent au programme de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un « effet de ciseau » puisque d'un côté les immeubles anciens générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties sont détruits, et que les immeubles nouvellement construits sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »

Le champ d'exonération de la taxe professionnelle correspond mal à une délimitation du secteur du grand âge et du handicap. Il convient de le préciser.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa  ainsi rédigé :

«  A compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité l'année précédente au titre du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du gel du produit de taxe professionnelle prélevé par l'Etat sur le produit fiscal perçu par les collectivités locales au titre des établissements de France Telecom sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun.

Cependant ce retour apparent au droit commun est marqué en fait par une disposition spécifique : un prélèvement de l'Etat égal aux bases de taxe professionnelle de France Télécom de 2003 multiplié par le taux de taxe professionnelle de 2002. Ce prélèvement est donc indépendant des évolutions réelles des bases de France Télécom et il est, en outre, indexé sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Or, une commune ou un EPCI, (notamment à TPU) d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir le même prélèvement, qui plus est indexé, bien que cet établissement ait réduit son activité, voire l'ait cessé.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit, qu'en tout état de cause, l'Etat ne peut percevoir plus que ce qu'à reçu de France Télécom de chaque collectivité concernée.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 1010A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010A - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour les véhicules de moins de 3 mètres de long dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules de type 4 X 4 dont la définition technique sera précisée par décret.

La rédaction de l'article 1010 du CGI telle que proposée par l'article 10 du PLF a pour effet de créer un risque de double imposition.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés pour celles d'entre elles qui sont déjà redevables d'une taxe similaire ou équivalente dans un autre Etat membre.

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et que leurs rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération de la taxe prévue au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts pour les véhicules de moins de 3 mètres de long et dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120g/km sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules émettant plus de 250g de Co2 par km.

On ne peut que se réjouir de l'évolution proposée par le Gouvernement concernant la fiscalité environnementale des automobiles. Ainsi, les entreprises qui achèteront des véhicules moins polluants paieront grâce aux mesures annoncées une TVS très inférieure. Mais notre souhait fondamental d'une reconnaissance de la place de la petite voiture en ville n'est pas formalisé dans ce texte; d'où l'amendement proposé. D'ici une vingtaine d'années, nous pouvons avoir l'espoir que la plupart des véhicules seront non polluants. Les villes n'offriront pas pour autant plus d'espace et nos rues ne seront pas plus larges. Nous demandons donc, dès à présent, une démarche incitative pour favoriser l'acquisition par les entreprises des petits véhicules à la fois très peu polluants et beaucoup plus petits en demandant la gratuité de la TVS. Cette exonération à vocation incitative concernerait les véhicules de moins de 3 mètres émettant moins de 120 g de Co2 par km.

Etant donné l'effort financier déjà acté par l'article 10, le coût financier de l'exonération totale pour le Gouvernement serait de fait minime. A l'heure où les prix du pétrole flambent, l'intérêt en termes d'espace public et de consommation de carburant ne vaut-il pas un effort de 15 à 25% de TVS restants sur cette catégorie de véhicule ?

Cette mesure nous semble d'autant plus nécessaire que ce type de véhicules est actuellement pénalisé : pour des problèmes d'« eurocompatibilité », les petites voitures n'entrent pas dans la gamme des véhicules de société et elles n'ouvrent de ce fait pas droit à la récupération de la TVA, alors que bon nombre de professionnels, n'ayant pas besoin d'un grand coffre, pourraient tout autant bénéficier de véhicules plus petits, mieux adaptés aux contraintes de diminution de l'espace public en milieu urbain.

Dès lors, l'exonération de la TVS est une juste compensation pour encourager les entreprises citoyennes à s'équiper en flottes de petits véhicules. 1.000 petits véhicules supplémentaires en circulation, c'est un kilomètre de voirie libéré en ville !

Nous devons résolument inciter les entreprises à souscrire à cette écologie de bon sens et donc  à faire l'acquisition de petits véhicules plus propres, mais aussi des véhicules moins consommateurs d'espace et de carburant, en un mot de véhicules parfaitement adaptés à la circulation urbaine.

Le premier aliéna de l'article 1010 A du code général des impôts précise que les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Son deuxième alinéa précise toutefois que les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de seulement la moitié du montant de cette taxe.

Cet alinéa crée ainsi une discrimination illégitime entre GPL et GNV.

En effet, si les véhicules monocarburation fonctionnant au GPL et au GNV sont totalement exonérés de la TVS, concernant les véhicules bicarburation, l'exonération reste totale pour le GNV, mais est ramenée à 50% pour le GPL.

Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1010 A afin que les deux énergies bénéficient d'un traitement égal au regard de la TVS.

I. – Après l'article 1010 A du code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :

« Art. 1010 B. – Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1^er octobre 2005.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. – Après l'article 1010 du code général des impôts, il est inséré un article 1010-0 A ainsi rédigé :

  « Art. 1010-0 A. – I. Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

« II. Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2006 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur assise sur l'émission de ce gaz par chaque véhicule afin d'encourager l'achat et l'utilisation de véhicules faiblement émetteurs de CO2. Cette taxe additionnelle s'applique aux véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 pour lesquels sont délivrés à compter du 1er janvier 2006 des certificats d'immatriculation.

Le Premier Ministre a annoncé le 3 septembre dernier que le produit de cette taxe sera affecté à l'ADEME pour renforcer ses moyens d'intervention sur des programmes d'économie d'énergie.

Mais rien dans la rédaction de l'article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ne précise cette affectation et le présent amendement vous propose de l'indiquer expressément.

La taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions. Il n'y a aucune raison que la taxe additionnelle à cette taxe instaurée par l'article 12 soit perçue au profit de l'Etat. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'affecter la taxe additionnelle sur les véhicules polluants aux régions. Ce faisant, les régions disposeront opportunément de recettes fiscales supplémentaires pour exercer les compétences qui leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004.

Cet amendement a pour objectif de préciser la valeur énergétique qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (dont ETBE) incorporés au supercarburant dont la composante est d'origine agricole.

Cette valeur en « Pouvoir Calorifique Inférieur » massique (PCI massique) doit être celle de l'éthanol, qui est le produit renouvelable, et non celle de l'ETBE, qui contient une composante non renouvelable (l'isobutylène).

Sans cette correction objective, les volumes d'éthanol nécessaires pour remplir les contraintes de TGAP  sous forme d'ETBE, par rapport à l'incorporation directe de bioéthanol dans les essences sont minorés de 25 %. Cela pénalise considérablement la filière et crée une situation discriminatoire entre l'incorporation sous forme d'ETBE et l'incorporation directe d'éthanol.

De plus les objectifs de développement des biocarburants annoncés par le chef de l'Etat et par son Gouvernement à plusieurs reprises depuis fin août ne pourront être tenus et les investissements prévus dans la filière éthanol ne pourront se réaliser.

Cet amendement a pour objectif de préciser la valeur énergétique qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (dont ETBE) incorporés au supercarburant dont la composante est d'origine agricole.
Cette valeur en « Pouvoir Calorifique Inférieur » massique (PCI massique) doit être celle de l'éthanol, qui est le produit renouvelable, et non celle de l'ETBE, qui contient une composante non renouvelable (l'isobutylène).
Sans cette correction objective, les volumes d'éthanol nécessaires pour remplir les contraintes de TGAP sous forme d'ETBE, par rapport à l'incorporation directe de bioéthanol dans les essences sont minorés de 25 %. Cela pénalise considérablement la filière et crée une situation discriminatoire entre l'incorporation sous forme d'ETBE et l'incorporation directe d'éthanol.
De plus les objectifs de développement des biocarburants annoncés par le chef de l'Etat et par son Gouvernement à plusieurs reprises depuis fin août ne pourront être tenus et les investissements prévus dans la filière éthanol ne pourront se réaliser.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le d. du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le cadrage économique de la loi de finances, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Pour 2006, cette modification est effectuée le 1er octobre 2006 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2006. La modification est effectuée le 1er décembre 2006 pour la période du 1er décembre 2006 au 20 janvier 2007 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2006. La modification est effectuée le 21 janvier 2007 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2006 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10 novembre au 31 décembre 2006 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2006. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10% à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10% du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - A compter du 1er octobre 2006 et jusqu'au vingtième jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le cours moyen du pétrole « brent daté » est devenu inférieur ou égal au cours moyen du mois de janvier 2006, le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la correction mentionnée au premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est réduit d'un montant de 1 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb mentionné à l'indice 11, 0,80 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape mentionné à l'indice 11 bis, 1 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice 22 et 0,50 euro par hectolitre pour le fioul domestique mentionné à l'indice 20. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.

Cet amendement vise à remettre en place un dispositif d'allègement du poids des taxes pesant sur la consommation de produits pétroliers.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 1^er octobre 2005 pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1^er au 30 septembre 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2002. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2002.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes résultant du rétablissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir le mécanisme dit de « TIPP flottante » permettant de rendre aux Français, sous forme d'un abaissement des tarifs de TIPP, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat sous forme de rentrées de TVA.

De nouveaux biocarburants de seconde génération issus de la biomasse dits « biocarburants de synthèse » vont être prochainement disponible.

Dans la perspective de parvenir à l'objectif d'incorporation de 5,75% de biocarburants aux carburants traditionnels en 2008, il convient que ces produits soient intégrés à la liste des biocarburants visés dans le code des douanes et donnant droit à une déduction de TIPP.

Cet amendement propose de soumettre à la TGAP tout émetteur d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ses obligations en matière de responsabilité des producteurs.

Le présent amendement vise à affecter à l'ADEME la TGAP perçues sur les déchets afin de mettre en œuvre un politique volontariste en matière de déchets qui viserait en particulier à promouvoir :

- la réduction à la source et le réemploi,

- une meilleure connaissance de l'impact environnemental et sanitaire de la gestion des déchets (Analyse de cycle de vie, Etat zéro de l'environnement, suivi des installations)

- la valorisation organique des déchets ménagers (y compris la commercialisation des produits de la valorisation organique),

- la valorisation énergétique des déchets,

- la recherche et développement dans ces domaines.