AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. DUSSAUT, MARC, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 67

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la taxe prévue aux alinéas précédents, rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

III. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les articles 28 et 29 de la loi de finances pour 2004 ont tiré la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande en prévoyant d'une part la création d'une taxe d'abattage et une forte hausse du taux de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), d'autre part.

Pour certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, la hausse des taux de la TACA est telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Certains établissements commerciaux ont en effet subi une hausse de celle-ci atteignant 168 %.

Face à une telle situation, les auteurs de l'amendement souhaitent que l'augmentation de la TACA puisse au moins être limitée à 50 %. La hausse de cette cotisation étant fortement pénalisante pour une majorité d'établissements commerciaux.

NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur la liste des signataires.