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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 98 , 99 , 101, 103) |
N° II-93 1 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 93 |
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Après l'article 93, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
A la fin de la première phrase du IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
Objet
L'article 35 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie à compter du 1er juillet 2006 le système d'indexation des loyers des baux d'habitation soumis aux dispositions de la loi de 1989, en substituant à l'indice du coût de la construction un nouvel indice fondé sur l'évolution des prix à la consommation, l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat et l'indice du coût de la construction. Le décret d'application en cours de préparation prévoit une part de 60 % d'indice des prix à la consommation, 20 % d'indice des prix des travaux d'entretien et 20 % d'indice du coût de la construction. Ce nouvel indice a le mérite principal de permettre des évolutions des loyers plus proches des variations du pouvoir d'achat des locataires, tout en évitant les variations de trop grande amplitude.
Le décret d'application étant sur le point d'être publié, il est proposé que la réforme rentre en vigueur dès le 1er janvier 2006 afin de permettre une modération des loyers dès le début de l'année prochaine.
Cette mesure se traduira par une économie budgétaire sur les dépenses d'aides personnelles au logement, car les aides augmentant avec le niveau du loyer, si ce dernier progresse moins vite avec le nouvel indice, les aides personnelles progresseront également moins vite.
Le décret d'application étant sur le point d'être publié, il est proposé que la réforme rentre en vigueur dès le 1er janvier 2006 afin de permettre une modération des loyers dès le début de l'année prochaine.
Cette mesure se traduira par une économie budgétaire sur les dépenses d'aides personnelles au logement, car les aides augmentant avec le niveau du loyer, si ce dernier progresse moins vite avec le nouvel indice, les aides personnelles progresseront également moins vite.