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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ECOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (n° 98 , 99 , 100, 101) |
N° II-84 rect. 2 décembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-15 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. Ambroise DUPONT au nom de la Commission des Affaires culturelles Article 52 (état B) |
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Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme "Gestion des milieux et biodiversité" figurant dans l'amendement n° II-15, remplacer deux fois le montant :
7 400 000
par le montant :
3 448 752
7 400 000
par le montant :
3 448 752
OBJET
Le présent sous-amendement à l'amendement de la commission des finances vise à rétablir 3 951 248 euros correspondant à une partie des crédits prévus pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, que la commission des finances propose de supprimer.
L'amendement de la commission des finances vise à :
- réduire de 7,4 millions d'euros les crédits du programme "gestion des milieux et biodiversité" (action n° 4 "incitation à la gestion durable du patrimoine naturel") ;
- utiliser une partie de ces crédits (3,45 millions d'euros), pour financer le renforcement des effectifs des services d'inspection des installations classées.
Par conséquent, restent disponibles près de 4 millions d'euros, que la commission des finances propose de supprimer.
Pour votre rapporteur, s'il est nécessaire de renforcer l'action de l'inspection des installations classées, il est tout autant essentiel de permettre aux gestionnaires du réseau des espaces réglementés d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.
Le sous-amendement qui vous est proposé équilibre strictement la création de postes proposée pour le contrôle des installations classées et maintient donc une dotation de 4 millions dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" dont la justification au premier euro serait la suivante:
- 1,1 million d'euros aux réserves naturelles, dont 0,8 délégués aux préfets (soit + 8 %) et 0,3 engagés au niveau national pour l'anniversaire des trente ans de la loi de 1976 sur la protection de la nature et pour une dotation spéciale sur le nouvel uniforme des gardes.
- 2,2 millions d'euros pour les parcs nationaux, car, compte tenu d'un niveau de fond de roulement qui ne peut plus supporter aucun prélèvement, ce rétablissement permettrait aux parcs de maintenir leurs investissements dans les zones périphériques, investissements qui profitent principalement aux communes situées dans ces zones.
- 0,7 million d'euros pour les opérations Grands sites, afin de solder en crédits de paiement une série de subventions à des collectivités, en priorité sur le littoral mais aussi dans des sites susceptibles d'être classés au patrimoine mondial de l'UNESCO dans le Sud du Massif central. Ce rétablissement permettrait également en autorisations d'engagement d'initier des opérations nouvelles et de ne pas interrompre une politique partenariale reconnue et souhaitée par les collectivités territoriales, qui commence à porter ses fruits.
Tel est l'objet du sous-amendement.
L'amendement de la commission des finances vise à :
- réduire de 7,4 millions d'euros les crédits du programme "gestion des milieux et biodiversité" (action n° 4 "incitation à la gestion durable du patrimoine naturel") ;
- utiliser une partie de ces crédits (3,45 millions d'euros), pour financer le renforcement des effectifs des services d'inspection des installations classées.
Par conséquent, restent disponibles près de 4 millions d'euros, que la commission des finances propose de supprimer.
Pour votre rapporteur, s'il est nécessaire de renforcer l'action de l'inspection des installations classées, il est tout autant essentiel de permettre aux gestionnaires du réseau des espaces réglementés d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.
Le sous-amendement qui vous est proposé équilibre strictement la création de postes proposée pour le contrôle des installations classées et maintient donc une dotation de 4 millions dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" dont la justification au premier euro serait la suivante:
- 1,1 million d'euros aux réserves naturelles, dont 0,8 délégués aux préfets (soit + 8 %) et 0,3 engagés au niveau national pour l'anniversaire des trente ans de la loi de 1976 sur la protection de la nature et pour une dotation spéciale sur le nouvel uniforme des gardes.
- 2,2 millions d'euros pour les parcs nationaux, car, compte tenu d'un niveau de fond de roulement qui ne peut plus supporter aucun prélèvement, ce rétablissement permettrait aux parcs de maintenir leurs investissements dans les zones périphériques, investissements qui profitent principalement aux communes situées dans ces zones.
- 0,7 million d'euros pour les opérations Grands sites, afin de solder en crédits de paiement une série de subventions à des collectivités, en priorité sur le littoral mais aussi dans des sites susceptibles d'être classés au patrimoine mondial de l'UNESCO dans le Sud du Massif central. Ce rétablissement permettrait également en autorisations d'engagement d'initier des opérations nouvelles et de ne pas interrompre une politique partenariale reconnue et souhaitée par les collectivités territoriales, qui commence à porter ses fruits.
Tel est l'objet du sous-amendement.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle (ajout d'un objet).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).