AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 80

Rédiger ainsi cet article :
L'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des dépenses consacrés à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnés à l'article 36.
« Le montant des dépenses visées à l'alinéa précédent ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible après application du premier alinéa du premier article en 2006 et 70 % en 2007. Au-delà, le plafonnement de ces dépenses sera réexaminé annuellement ».

Objet

L'article 80 tel qu'il avait été voté par l'Assemblée nationale ne prévoyait pas de plafonnement de la dépense déductible de la contribution théorique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au fonds d'insertion pour les personnes handicapées et introduisait une disposition pérenne.
Sans revenir sur la nécessité d'avoir une disposition plus favorable pour l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, compte tenu de son action particulière en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes handicapés, préalable à ce que les personnes handicapées puissent accéder à des emplois publics de tous les niveaux, il a paru souhaitable au Gouvernement de limiter cette dérogation dans son ampleur.
Ceci doit permettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de mettre rapidement en place une politique active de recrutement de personnes handicapées, tout en lui permettant de maintenir son effort en faveur du handicap.