AMENDEMENT

Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'Etat s'engage à indemniser à hauteur de la moitié des sommes dues, les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.

II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or, les incorporés de force masculins et féminins dans les organisations paramilitaires qui ont survécu, contrairement à ceux qui ont été incorporés dans les organisations militaires, n'ont pas été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats.

Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée sur cet aspect d'un chapitre douloureux de l'histoire depuis 60 ans.

Il semblerait que les statuts de l'Entente Franco-allemande qui gère les fonds versés par l'Allemagne pour l'indemnisation ne visent effectivement pas ces personnes. Or, le Gouvernement demeure disposé à participer à cette indemnisation à concurrence de la moitié de l'indemnité versée au incorporés de force dans l'armée allemande.

Pour qu'une solution soit trouvée afin que cesse cette situation douloureuse, le présent amendement a pour objet de prévoir que l'Etat français s'engagera à indemniser pour moitié les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi, sachant que l'autre moitié pourra être versée par la Fondation, après négociation entre les différentes associations concernées par le dossier et selon des modalités à définir.